Référendum d’entreprise: une QPC transmise au Conseil constitutionnel

PARIS, 19 juillet 2017 (AFP) – Le Conseil d’Etat a renvoyé mercredi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Force ouvrière sur les modalités d’organisation des référendums d’entreprises créés par la loi El Khomri pour valider des accords minoritaires.

La loi El Khomri, adoptée à l’été 2016 après un long conflit social, a instauré la possibilité d’organiser un référendum d’entreprise pour valider un accord signé par des syndicats représentant plus de 30% des salariés de l’entreprise. La consultation ne peut se faire qu’à l’initiative des syndicats et seulement sur les sujets liés au temps de travail.

Le recours de FO, qui « présente un caractère sérieux » selon le Conseil d’Etat, s’attaque à une disposition qui prévoit que les modalités d’un tel référendum soient fixées conjointement par l’employeur et les syndicats signataires, excluant ainsi les syndicats non signataires.

« La question de la conformité à la Constitution » de cet article « est renvoyée au Conseil constitutionnel », a décidé le Conseil d’Etat.

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