Référendums d’entreprise: discussions nourries et quelques retouches des députés en commission

PARIS, 6 avril 2016 (AFP) – Les référendums d’entreprise, prévus par le projet de loi travail, ont provoqué des discussions nourries mercredi en commission à l’Assemblée : certains députés de gauche n’ont pas réussi à les supprimer, mais la disposition a été précisée.

Le projet de loi prévoit qu’un accord d’entreprise devra être « majoritaire », c’est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles.

Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander un référendum d’entreprise pour valider l’accord.

Ils auront un mois pour faire une telle demande, en vertu d’un amendement écologiste adopté en commission. Un délai maximal de deux mois pour la mise en place d’une telle consultation des salariés a aussi été ajouté, également à l’initiative des écologistes « réformistes » et avec l’aval du rapporteur.

Opposés au principe de référendums dans des entreprises où les salariés sont en position de « subordination » et dans un contexte de chômage de masse, certains députés de gauche se sont inquiétés que cela devienne « une arme » pour « isoler les salariés » (Jacqueline Fraysse, Front de gauche) et que cela serve surtout « pour des accords de modération salariale ou d’augmentation du temps de travail » (Fanélie Carrey-Conte, PS).

A l’inverse, dans le groupe LR, l’ancien président de l’Assemblée Bernard Accoyer a plaidé pour « une expression de démocratie directe », à rebours d' »une sorte d’hégémonie » de syndicats « nécessairement éloignés des problèmes individuels », et Yves Censi a récusé une « vision de lutte des classes, qui n’existe pas dans l’entreprise ».

La nouvelle règle de validité des accords s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loi, notamment pour ceux sur la durée du travail, les repos et les congés. La généralisation est prévue au plus tard au 1er septembre 2019.

Face aux critiques à gauche, le rapporteur Christophe Sirugue (PS) s’est voulu rassurant, déclarant que les référendums d’entreprise seraient « une opportunité, pas une obligation » pour « débloquer s’il n’y a pas d’accord majoritaire ».

Tous les amendements de suppression ont été rejetés.

Le socialiste frondeur Daniel Goldberg a tenté, en vain, d’obtenir qu’un référendum ne puisse être demandé que par des syndicats ayant recueilli une majorité aux élections professionnelles, qu’ils approuvent ou non l’accord, ou qu’un seul syndicat, même s’il a obtenu 30% aux élections, ne puisse décider seul d’un référendum.

Par ailleurs, les députés ont reporté au 1er janvier 2017 les nouvelles règles de validité des accords collectifs pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi que pour ceux dits de « préservation et de développement de l’emploi ».

Il s’agit de « laisser aux acteurs le temps de se préparer et de s’adapter », selon l’exposé des motifs de M. Sirugue.

ic/reb/lum/bma