Réforme des retraites : le détail des deux projets de loi présentés en Conseil des ministres

PARIS, 27 janvier 2020 – Les deux projets de loi portant réforme du système de retraite, l’un organique, l’autre ordinaire, ont finalement été adoptés lors du conseil des ministres du 24 janvier 2020. Le premier fixe notamment le pilotage financier du système universel dans le cadre des LFSS, tandis que le second établit l’ensemble des mesures instituant le système universel, parmi lesquels le mécanisme de l’âge d’équilibre par génération permettant de partir à taux plein, les mécanismes d’acquisition des points et d’indexation des pensions, ainsi que le financement du système.

L’acquisition des points

Dans le système universel de retraite, les droits à retraite seraient calculés en points. Ceux-ci seraient acquis, précise le projet de loi ordinaire, annuellement tout au long de la carrière et comptabilisés sur un compte personnel attribué à chaque assuré. Les points s’acquerraient au titre des cotisations retraite versées au titre de l’activité professionnelle. Ils seraient le résultat de la division du montant de ces cotisations par la valeur d’acquisition du point au titre de l’année considérée.

Par ailleurs, des points de solidarité seraient accordés au cours des différentes périodes pouvant marquer la vie professionnelle ou personnelle de l’assuré (chômage, maladie, interruption d’activité pour l’éducation des enfants etc.). À ces points acquis, s’ajouteraient des points attribués en fin de carrière, notamment des majorations accordées aux parents pour l’éducation des enfants et du minimum « garantissant une pension satisfaisante aux assurés ayant atteint l’âge d’équilibre » selon l’exposé des motifs. Le montant de la retraite correspondrait au produit des points ainsi constitués par l’assuré et de la valeur de service, qui serait déterminée par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Les partenaires sociaux fixeraient également, annuellement, une valeur d’acquisition des points (le nombre de points constitués à partir des cotisations versées).

Les valeurs de service et d’acquisition des points

Les valeurs d’acquisition et de service du point seraient, souligne l’exposé des motifs du projet de loi, communes à l’ensemble des assurés pour qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous, conformément aux préconisations de Jean-Paul Delevoye remises au Premier ministre en juillet dernier. Ces valeurs seraient revalorisées au 1er janvier de chaque année selon des taux définis dans les conditions suivantes :

– à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2044, ces taux seraient fixés par une délibération du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Chacun de ces taux devrait être supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Insee ;

– à compter du 1er janvier 2045, ces deux taux seraient égaux à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, sauf si des taux différents sont fixés soit par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret soit, en l’absence d’une telle délibération ou de son approbation, par un décret.

Selon l’exposé des motifs, cette indexation sur le revenu moyen annuel permettrait « que les droits à retraite constitués en début ou en milieu de carrière ne perdent de la valeur relativement à l’évolution des salaires » au jour du départ à la retraite. Toutefois, à titre transitoire, des modalités de montée en charge seraient prévues pour lisser le passage d’une indexation fondée sur l’inflation à une indexation fondée sur les revenus, afin notamment de ne pas nuire à l’équilibre du système, poursuit l’exposé des motifs.

L’incitation à atteindre l’âge d’équilibre

L’âge légal de départ à la retraite de 62 ans ne serait pas modifié, mais un système d’incitation à poursuivre l’activité professionnelle jusqu’à l’âge d’équilibre serait prévu. Un coefficient d’ajustement qui dépendrait de la différence entre l’âge de l’assuré à la date de la liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre de sa génération (qui évoluerait à deux tiers de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés) serait appliqué. Ce coefficient s’exprimerait en mois entiers et permettrait de minorer ou majorer le montant de la retraite selon que l’assuré liquide sa retraite avant d’atteindre l’âge d’équilibre ou après. Selon le projet de loi, la valeur mensuelle du bonus/malus serait fixée par décret. Les coefficients, précise l’exposé des motifs, seraient à la main du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. En effet, le conseil d’administration de la caisse universelle pourrait fixer, par dérogation, la valeur du coefficient d’ajustement applicable au titre d’une année considérée sans qu’elle ne puisse être supérieure ni inférieur d’un tiers à celle fixée par décret. Le conseil pourrait également fixer une valeur différente de celle prévue par décret concernant l’âge d’équilibre applicable au titre d’une génération considérée – sous réserve que l’évolution qui en résulte soit nulle ou suive le même sens sans pouvoir être supérieure à l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés à la retraite. Avant le 30 juin 2021, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle devrait émettre des propositions pour la fixation de l’âge d’équilibre applicable à l’entrée en vigueur du système universel en référence à l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés pour la génération née à compter de 1975, en prenant en compte les propositions émises par la conférence de financement ainsi que l’équilibre financier du système à long terme. Au regard des propositions du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et des projections de la conférence de financement, un décret fixerait l’âge d’équilibre avant le 31 août 2021.

Une indexation des pensions sur l’inflation

Le projet de loi prévoit un mécanisme de revalorisation des pensions différent de celui de la valeur d’achat et de service du point. Ainsi, la revalorisation annuelle des montants des retraites servies serait effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac.

Par dérogation, la revalorisation annuelle pourrait être effectuée sur la base d’un coefficient différent fixé par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de la retraite universelle (CNRU). Dans un tel cas, cette délibération devrait être approuvée par décret. En outre, en l’absence de délibération ou d’approbation de celle-ci, la revalorisation annuelle pourrait être prise par décret. Lorsque la revalorisation serait effectuée par dérogation à l’indexation sur l’inflation hors tabac, le coefficient ne pourrait être inférieur à celui qu’il aurait dû être que dans la mesure nécessaire au respect de la trajectoire financière quinquennale. Dans ce cas, il ne serait rendu applicable que sous réserve de sa validation par la loi avant le 1er janvier de l’année considérée. En tout état de cause, précise l’exposé des motifs, le niveau des pensions serait garanti dans le temps : aucune baisse des retraites ne serait permise.

Le financement du système universel

En matière de financement du futur du système, le projet de loi s’avère également conforme aux préconisations du rapport Delevoye. Il serait assuré pour les travailleurs salariés, précise l’exposé des motifs, de la manière suivante :

– pour partie, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), par une cotisation dont le taux serait fixé par décret à 25,31 % ;

– pour partie par une cotisation déplafonnée dont le taux serait fixé par décret à 2,81 %. Au total, le niveau des taux de cotisation de retraite serait donc de 28,12 %, réparti à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés.

Toutefois, seule la part plafonnée des cotisations serait prise en compte pour l’acquisition des points de retraite, « y compris lorsque ces cotisations feront l’objet d’exonérations ou d’exemptions, dès lors que celles-ci donnent lieu soit à prise en charge, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131-7, soit à l’affectation de ressources au système universel de retraite », indique le projet de loi. En outre, par dérogation, une délibération du conseil d’administration de la CNRU pourrait fixer des taux différents ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, afin de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système de retraite. Le cas échéant, un décret viendrait approuver cette délibération ou énoncer les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée. Des dispositions particulières relatives aux cotisations sont prévues pour les travailleurs non salariés, les salariés des anciens régimes spéciaux et les fonctionnaires.

Conférence sur l’équilibre et le financement des retraites

D’ici la fin du mois d’avril 2020, une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites réunissant des représentants des syndicats, du patronat et de l’état – qui commencera ses travaux le 30 janvier – devrait remettre ses conclusions concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre financier de l’assurance vieillesse en 2027. Le projet de loi prévoit en outre l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance, au regard de ces propositions et dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir les modalités permettant d’atteindre cet équilibre financier en recourant aux paramètres suivants : âge d’ouverture des droits, conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein, modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.

Étendre l’accès à la retraite progressive

Dans le but « d’accroître les incitations au travail des seniors », le dispositif de la retraite progressive serait étendu aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou des salariés agricoles, aux professions libérales, ainsi qu’aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours. Les conditions d’accès au dispositif évolueraient peu, à l’exception de la condition actuelle de durée d’assurance qui serait remplacée par la condition ­d’atteinte de l’âge légal de 62 ans. Le passage de la retraite progressive à la retraite complète se ferait à la demande de l’assuré, et cette dernière serait liquidée compte tenu des droits constitués et de l’âge atteint à la date de cette liquidation. Ceci signifie, explique l’exposé des motifs, que les « assurés en retraite progressive continueront de bénéficier d’une reliquidation complète de leur retraite lors de leur cessation définitive d’activité, sans prise en compte de la fraction de retraite qu’ils ont perçu pour le calcul de la décote ou de la surcote ». Parallèlement, les points supplémentaires au titre de la retraite minimale, des droits familiaux et de l’incapacité permanente seraient pris en compte exclusivement au moment de la liquidation de la retraite complète. Du côté des employeurs, ceux-ci ne pourraient refuser à leurs salariés le temps partiel ou réduit ouvrant droit à la retraite progressive, qu’en justifiant l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette motivation devrait être communiquée par écrit à l’intéressé.

Simplifier le cumul emploi-retraite

Le projet de loi prévoit « l’amélioration du dispositif du cumul emploi-retraite », en particulier dans le but d’autoriser l’acquisition de nouveau droits à retraite après la liquidation complète de la retraite. Concrètement, il disposerait qu’une retraite peut être entièrement cumulée avec les revenus d’une activité professionnelle, à condition que l’ensemble des retraites personnelles aient été liquidées, à partir de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé. À défaut du respect de ces deux conditions, l’exercice d’une activité professionnelle serait néanmoins possible, mais dans la limite d’un plafond déterminé par décret et à condition que cette activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la retraite. Le dépassement de ce plafond entraînerait la réduction de la retraite versée à due concurrence du dépassement. Certaines activités seraient toutefois exclues de ces conditions de délais et de plafond, notamment celles de nature artistique. La possibilité d’acquisition de nouveaux points après la liquidation complète de la retraite ne serait ouverte qu’à compter de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé. Une seconde liquidation serait alors nécessaire afin de prendre en compte les points acquis grâce au cumul emploi-retraite, le montant résultant de la première liquidation ne pouvant être remis en cause à cette occasion. Par ailleurs, les indemnités de départ ou de mise à la retraite seraient encadrées, afin qu’elles ne puissent être versées que lors de la première liquidation de la retraite. Enfin, la possibilité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite grâce au cumul emploi-retraite dès le 1er janvier 2022 dans le régime actuel serait ouverte aux assurés ayant atteint l’âge de 67 ans, ou bien à partir de 62 ans pour ceux réunissant les conditions du taux plein.

Maintenir le dispositif de carrières longues…

Un dispositif de départ anticipé pour carrières longues serait maintenu par le projet de loi. Il permettrait aux assurés ayant accompli une carrière particulièrement longue de partir à la retraite à 60 ans, sous réserve de remplir les conditions suivantes : – justifier d’une durée d’activité, fixée par décret, accomplie avant l’âge de 20 ans ; – justifier, en ne retenant que les points acquis au titre des cotisations versées, d’une durée décomptée au mois égal à 516 mois. Outre la possibilité de partir à la retraite deux ans avant l’âge légal, l’âge d’équilibre serait également abaissé de deux ans pour les assurés réunissant les conditions mentionnées ci-dessus. Toutefois, le projet de texte précise que la possibilité de bénéficier d’une surcote ne serait ouverte qu’en partant à la retraite au-delà de l’âge d’équilibre non abaissé.

… celui de la retraite anticipée pour handicap…

Il serait toujours possible de bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap dans le cadre du système universel. Le dispositif connaîtrait peu de modification, mais ces conditions d’accès seraient « simplifiées ». Il permettrait d’abaisser l’âge légal de départ à la retraite de deux à sept années en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisation à la charge de l’assuré et accomplie en étant atteint d’une incapacité permanente d’au mois 50 %, attestée dans des conditions prévues par arrêté. La durée d’activité en situation de handicap serait fixée par décret. En outre, pour le calcul de la retraite de l’assuré, l’âge d’équilibre serait abaissé à l’âge atteint lors de son départ en retraite. Des points supplémentaires seraient attribués dans des conditions et limites fixées par décret, afin de prendre en compte l’incidence du handicap sur la vie professionnelle. Le projet de texte prévoit que, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé serait prise en compte pour l’appréciation des nouvelles conditions d’ouverture du dispositif.

… de la retraite pour inaptitude…

Un dispositif de retraite anticipée pour inaptitude est également prévu par le projet de loi. Celui-ci permettrait notamment de partir à la retraite à l’âge de 62 ans avec un âge d’équilibre abaissé à celui atteint lors du départ à la retraite, à l’image du dispositif actuel qui permet de partir à taux plein à 62 ans, quel que soit le nombre de trimestre. Serait reconnu inapte au travail l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales, à l’exercice d’une activité professionnelle, définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, dont le taux est fixé par décret.

… et de la retraite anticipée pour incapacité permanente

Le dispositif de la retraite anticipée pour incapacité permanente serait également maintenu dans le futur système universel de retraite, sans grandes évolutions, mais étendu à de nouvelles populations, notamment les assurés des régimes spéciaux et les agents publics. Il permettrait, comme actuellement, de partir à la retraite à l’âge de 60 ans, avec une adaptation de l’âge d’équilibre à l’âge de départ, afin de permettre l’obtention d’une retraite à taux plein.

Prendre en compte la pénibilité…

Le futur système universel prendrait en compte la pénibilité afin de permettre un départ au plus tôt à 60 ans. Outre l’extension du compte professionnel de prévention (C2P) aux assurés des régimes spéciaux et aux agents publics civils, les règles d’acquisition des points seraient assouplies. En effet, la référence au nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière serait supprimée, mettant fin au mécanisme de plafonnement actuel, tandis que « les seuils ouvrant droit au C2P seront abaissés par décret », indique l’exposé des motifs. Ainsi, « le seuil du travail de nuit sera abaissé de 120 à 110 nuits, et celui des équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits ». En pratique l’âge légal, de même que l’âge d’équilibre seraient abaissés à due concurrence du nombre de mois d’anticipation du départ en retraite acquis par l’assuré titulaire d’un C2P, au titre de l’utilisation des points de ce compte, dans la limite de 24 mois. Toutefois le bénéfice d’un bonus sur le montant de la retraite ne serait accordé qu’au-delà de l’âge d’équilibre non abaissé.

… et l’exposition à l’amiante des travailleurs

Les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) seraient adaptées pour tenir compte de l’entrée en vigueur du système universel de retraite, sans modification des conditions d’accès, de calcul et de versement de l’allocation. Ainsi, l’allocation cesserait d’être versée lorsque le bénéficiaire justifie d’une durée au moins égale à 516 mois, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. La condition de durée serait réputée remplie au plus tard à l’âge d’équilibre. L’allocation serait alors remplacée par une retraite calculée en retenant au titre de l’âge d’équilibre un âge abaissé à celui atteint par l’assuré lors de la cessation du versement de l’allocation.

Dispositif de rachat de points

Un dispositif de rachat de point serait instauré par le projet de loi. Ainsi, permettraient d’obtenir des points inscrits au compte personnel de carrière, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle :

– les années civiles pendant lesquelles l’assuré a relevé d’un régime de retraite légalement obligatoire et a acquis un nombre de points annuel inférieur à un seuil fixé par décret ;

– les périodes pendant lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 194-1 du Code de la sécurité sociale (personnes résidant de manière stable et régulière en France depuis plus de cinq ans, travaillant hors de France et ayant été affilié pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la CFE, apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation partant en mobilité à l’étranger qui ont été affiliés à un régime maladie obligatoire français avant leur départ), qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire, ont exercé une activité hors de France.

De plus, comme cela existe déjà, le futur système autoriserait, en cas ­d’activité exercée à temps partiel, que les cotisations puissent être assises sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein, dans des conditions et limites fixées par décret. Des dispositions sont également ­prévues pour permettre l’affiliation volontaire et l’acquisition facultative de points des personnes précitées visées à l’article L. 194-1.

Garantie d’une retraite minimale

Les assurés dont les points acquis ne permettent pas d’atteindre un montant de pension minimum, recevraient des points supplémentaires afin de leur garantir une fraction du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de liquidation de la retraite. Ce montant minimum devrait atteindre 85 % du Smic net, selon l’exposé des motifs. Pour bénéficier de ces points supplémentaire, l’assuré devrait avoir atteint l’âge d’équilibre fixé pour sa génération. En outre, si l’assuré n’a pas accompli une certaine durée de carrière, fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975 (durée qui évoluerait ensuite comme l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie), le montant de la pension serait proratisé en fonction de la durée acquise. Le montant minimum serait constitué d’un montant de base et d’une majoration exprimés en pourcentage du montant mensuel du Smic, et fixés par décret. Le projet de loi prévoit également, dans un souci de transition, la mise en place dès 2022 d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire pour porter les droits à pension des travailleurs indépendants à un montant minimal fixé par décret en fonction de la durée d’assurance accomplie, et la revalorisation de celui des exploitants agricoles.

Prise en compte des interruptions involontaires de carrière

Les interruptions involontaires de carrières seraient prises en compte par l’attribution de points au titre de la solidarité nationale pour les périodes pendant lesquelles l’assuré, quel que soit son statut professionnel :

– perçoit des indemnités journalières maladie ou des prestations pour incapacité ou invalidité temporaire, ou est en congé pour raison de santé donnant lieu à réduction des revenus d’activité professionnelle, sous condition d’une durée minimale d’interruption d’activité décomptée par année civile ;

– perçoit des prestations en espèces au titre de l’assurance maternité ou d’un congé de paternité ou d’adoption, ou est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption donnant lieu à réduction des revenus d’activité professionnelle ;

– perçoit des prestations en espèces servies par l’assurance invalidité, AT-MP ou au titre d’une incapacité – partielle ou totale – permanente, ou durant les périodes de préparation au reclassement, ou de congé suite à un AT-MP donnant lieu à réduction des revenus d’activité professionnelle ;

– perçoit l’allocation de retour à l’emploi (ARE), l’allocation chômage des travailleurs indépendants, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou des allocations de chômage intempéries, ou encore s’il est en contrat de sécurisation professionnelle, en congé de reclassement ou en congé de mobilité ;

– est en stage de formation professionnelle ;

– apporte une aide ou assume la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire du complément de l’AEEH ou de la PCH ou d’un enfant dans le cadre d’un congé ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale, d’un proche dans le cadre d’un congé de proche aidant ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ou encore d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les points de solidarité seraient attribués dans la limite du nombre de points acquis au cours d’une période de référence, selon des modalités fixées par décret. Selon les situations, le calcul des points aurait pour base : soit les revenus ayant servi au calcul des cotisations vieillesse antérieurement à l’interruption ou à la réduction d’activité, soit le montant de la prestation servie, soit un nombre minimal fixé par décret.

Attribution de points aux parents pour chaque enfant né, adopté ou élevé

Des points seraient attribués aux parents au titre de la solidarité pour chaque enfant né, adopté ou élevé. Le nombre de points accordés correspondrait à une fraction (qui devrait être fixée à 5 % par décret, selon l’exposé des motifs du projet de loi) des points accumulés par l’assuré par les cotisations. Ces points seraient, au choix des parents, attribués à un seul d’entre eux ou partagés. Cette décision devrait intervenir dans un délai fixé par décret, à compter des quatre ans de l’enfant ou de son adoption. Si aucun des deux parents n’a créé de droits à la retraite à cette date, le délai courrait à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert des droits. Si les parents sont en désaccord, les points iraient au parent qui démontrerait avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la plus longue période. À défaut, les points seraient partagés par moitié entre les deux parents. Si les parents n’émettent aucun choix ni ne manifestent de désaccord, la mère serait de facto désignée bénéficiaire, sauf au sein des couples de même sexe ou les points seraient partagés entre les deux parents. Le choix ne serait pas modifiable, sauf en cas de décès du parent bénéficiaire avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les points reviendraient au parent survivant. L’attribution de points serait due même en cas de décès de l’enfant avant ses quatre ans. Des points supplémentaires seraient accordés à chaque parent ayant eu ou adopté au moins trois enfants (la majoration serait de 1 % par parent, selon l’exposé des motifs). Toutefois, les parents pourraient décider d’un commun accord de désigner un bénéficiaire unique de ces points supplémentaires. Afin de bénéficier de ces points, au jour du calcul de sa retraite, l’assuré devrait avoir acquis un nombre minimum de points.

Prise en compte des interruptions de carrière des parents de jeunes enfants

Le projet de loi institue un nouveau dispositif visant à compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation des enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant. Des points seraient ainsi attribués pour les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le dernier enfant a atteint six ans, du complément familial. L’affilié serait assuré à ce titre au régime général.

Conditions d’éligibilité au bénéfice d’une pension de réversion

Les conditions pour percevoir une pension de réversion exigeraient que le conjoint survivant soit âgé d’au moins 55 ans, et qu’il ait été marié au moins deux ans avec l’assuré décédé. La durée du mariage n’importerait pas si les assurés ont eu un ou plusieurs enfants. Le bénéfice de la réversion ne serait pas soumis à conditions de ressources. Le conjoint survivant perdrait le bénéfice de la réversion en cas de remariage postérieur au décès. Concernant les couples divorcés, le gouvernement préciserait par ordonnance les mesures permettant de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et de protéger les intérêts des conjoints survivants divorcés.

Calcul de la pension de réversion

Le survivant pourrait prétendre à une pension de réversion portant le total de sa retraite et de sa retraite de réversion à une fraction déterminée par décret de la somme de sa retraite et de celle de l’assuré décédé. L’exposé des motifs précise que « la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant correspondrait à 70 % des points acquis par le couple. » Si le défunt n’avait pas encore ouvert ses droits à retraite, la pension de réversion serait calculée en fonction des points qu’il a acquis. L’âge d’équilibre serait abaissé le cas échéant à l’âge du défunt au jour du décès. Lorsque le conjoint survivant n’est pas retraité à la date du décès, la pension de réversion serait calculée en fonction du montant de retraite de l’assuré décédé et de ses revenus d’activité, puis révisée lors de la liquidation de ses propres droits à retraite.

Création d’une Caisse nationale de retraite universelle

Le projet de loi prévoit la mise en place d’une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), « dès le 1er décembre 2020 », selon l’exposé des motifs. La structure prendrait la forme d’un établissement public administratif qui aurait notamment pour mission d’assurer le pilotage du système universel. Elle serait administrée par un conseil d’administration paritaire composé :

– de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu une audience combinée supérieure à 5 % ;

– et de représentants des employeurs désignés par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour le secteur privé et le secteur agricole, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales. L’organisation de la CNRU et les compétences de ses instances (CA, directeur général, directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites), ainsi que les relations de la Caisse avec l’État seraient fixées par ordonnance.

Pilotage pluriannuel…

Le projet de texte distingue « deux temporalités » en ce qui concerne les modalités de pilotage financier du système universel. L’une pluriannuelle, l’autre annuelle (v. ci-après). Le conseil d’administration de la CNRU proposerait, par délibération, l’évolution envisagée de plusieurs paramètres du régime, dans le cadre de projections sur 40 ans prévoyant l’équilibre du système universel. Cet équilibre serait apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur et de manière à ce que le solde cumulé du système universel de retraite apprécié sur la première période de cinq ans soit également positif ou nul. En vue d’assurer un tel équilibre, la délibération du CA porterait sur :

– la détermination de l’âge d’ouverture des droits (que le projet de loi fixe à 62 ans) ;

– l’ajustement du coefficient de revalorisation annuelle des retraites (inflation hors tabac par défaut) ;

– l’évolution du coefficient d’ajustement et de l’âge d’équilibre ;

– les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point ;

– les taux des cotisations d’assurance vieillesse ;

– les évolutions des prestations relatives aux dispositifs de solidarité, aux droits familiaux et de réversion ; – le cas échéant, l’utilisation des produits financiers du Fonds de réserves universel. Cette délibération serait transmise au gouvernement et au Comité d’expertise indépendant des retraites au plus tard le 30 juin de la première année de la période quinquennale précitée.

… et pilotage annuel

Parallèlement au pilotage pluriannuel, le CA de la CNRU déciderait, par une délibération annuelle et pour les quatre années suivantes, au plus tard le 30 juin, au vu du rapport annuel du Comité d’expertise indépendant des retraites l’utilisation des produits financiers du Fonds de réserves universel. Cette délibération pourrait également modifier plusieurs paramètres :

– l’ajustement du coefficient de revalorisation annuelle des retraites ;

– l’évolution du coefficient d’ajustement et de l’âge d’équilibre ;

– les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point ;

– les taux des cotisations d’assurance vieillesse.

La délibération devrait toutefois respecter les conditions suivantes :

– la trajectoire financière qui en résulte devrait être conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans prévu par le projet de loi organique ;

– si le solde du système universel de retraite constaté à compter de 2027 devait être négatif, la délibération prévoirait les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y seraient affectées. Le cas échéant, ces ressources ne seraient pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre susmentionné.

En outre, la délibération serait tenue de respecter les garanties suivantes :

– le coefficient de revalorisation annuelle des retraites ne pourrait pas être inférieur à un ; – le coefficient d’ajustement et l’âge d’équilibre seraient fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;

– les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point devraient être supérieurs à zéro et ne pourraient pas être inférieurs à l’évolution annuelle des prix hors tabac constaté pour l’année précédente.

Le respect de l’ensemble de ces conditions et garanties permettrait l’approbation de cette délibération par décret, et celle-ci s’appliquerait au 1er janvier de l’année suivante. Enfin, à défaut d’une telle délibération à la date du 30 juin, ou bien en l’absence d’approbation de celle-ci, les paramètres seraient fixés par décret pris après avis du Comité d’expertise indépendant des retraites.

Pouvoir de proposition du conseil d’administration de la CNRU

Le conseil d’administration de la CNRU pourrait proposer au gouvernement des modifications des dispositions législatives et réglementaires applicables au système universel de retraite en matière de dépenses et de recettes, en ce qui concerne notamment les dispositifs de solidarité et les conditions d’ouverture des droits. Parallèlement, tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retraite, ou entrant dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de retraite universelle, serait soumis pour avis à son CA. Le cas échéant, le conseil d’administration rendrait un avis motivé sur ces projets et indiquerait au gouvernement s’il y a lieu de modifier les paramètres du régime.

Création d’un Comité d’expertise indépendant des retraites

Un Comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR) serait instauré notamment afin de « surveiller/suivre l’état du système universel de retraite et ses perspectives d’évolution en fonction de l’environnement économique, social et démographie dans lequel il s’inscrit ». Il se substituerait au Comité de suivi des retraites, dont il reprendrait les missions. Son rôle serait articulé avec celui du Conseil d’orientation des retraites COR), qui serait par ailleurs maintenu « avec sa composition actuelle », explique l’exposé des motifs.

Le CEIR serait en particulier en charge, tous les cinq ans et au plus tard le 31 janvier précédant la première année de la période quinquennale couverte par la délibération pluriannuelle de la CNRU, d’établir un rapport public relatif au pilotage du système universel de retraite, qui comprendrait :

– des prévisions, à horizon de 40 ans, de l’évolution de l’environnement économique général et de la population couverte, notamment en matière d’effectifs, d’assiette de cotisation et d’espérance de vie. Ces prévisions comprendraient plusieurs scénarios, dont un scénario central ;

– une prévision, sur un horizon de 40 ans, d’une tendance démographique de long terme de la population en âge de travailler ;

– le cas échéant, pour chaque scénario susmentionné, des propositions d’évolution des paramètres du pilotage pluriannuel. Ces propositions s’appuieraient notamment sur une analyse du rendement d’équilibre de long terme, du taux d’effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l’équité intergénérationnelle du système.

Parallèlement, un rapport annuel devrait également être établi au plus tard le 30 avril de chaque année :

– actualisant les prévisions macro­économiques et évaluant les écarts à la trajectoire financière pluriannuelle mentionnée ;

– présentant les résultats des indicateurs de suivi des objectifs du système universel de retraite, définis à l’article 1er du projet de loi (équité, solidarité, garantie d’un niveau de vie satisfaisant des retraités en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active, liberté de choix, lisibilité) ;

– indiquant s’il considère que le système universel de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs susmentionnés. Il examinerait la situation du système universel de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;

– analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de retraite, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de retraite ;

– analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

Enfin, le comité devrait rendre un avis public dans le mois suivant la transmission des délibérations pluriannuelles et annuelles de la Caisse nationale de retraite universelle, ou du projet de décret pris en cas de carence ou de non-approbation de la délibération annuelle.

Détermination du schéma de transformation

Le directeur général de la CNRU serait chargé de proposer, au plus tard le 30 juin 2021, le schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel. Ce schéma fixerait les modalités d’organisation et le calendrier des opérations de réorganisation opérationnelles et de transfert du personnel des organismes susceptibles d’intégrer le système universel. Il définirait ainsi les modalités de fusion, au sein de la CNRU, des caisses et organismes concernés, notamment la Cnav, la CNAVPL et la fédération Agirc-Arrco. La CNRU se verrait confier la mission d’élaborer et de piloter la mise en œuvre de ce schéma. Elle serait aussi chargée de la veille vis-à-vis des régimes (en matière de gestion et de pilotage). En cas de décisions non compatibles avec le schéma de transformation, le directeur général alerterait le ministre chargé de la Sécurité sociale, qui disposerait d’un pouvoir d’opposition.