Réforme du Code du travail : le détail du projet de loi d’habilitation amendé par le Sénat

PARIS, 28 juillet 2017 – Contrairement aux députés, les sénateurs ont, le 27 juillet, substantiellement modifié le projet de loi d’habilitation par rapport à sa version initiale. Détails…

Si l’esprit initial du projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances demeure après son adoption par le Sénat en première lecture le 27 juillet 2017, des modifications de fond y ont en effet été apportées avec le vote par les sénateurs de 37 amendements. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire le lundi 31 juillet après-midi.

Négociation collective : suppression du principe des accords majoritaires

Les sénateurs ont supprimé l’habilitation demandée par le gouvernement pour accélérer la généralisation du principe des accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe majoritaires (c’est-à-dire devant être signés par des syndicats ayant une audience supérieure à 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs). Au-delà, ils ont autorisé le gouvernement à supprimer, par ordonnance, cette généralisation. Ils souhaitent en effet revenir à la règle précédente de validité des accords : une signature par des organisations syndicales ayant une audience électorale d’au moins 30 % des suffrages exprimés (avis défavorable du gouvernement sur cet amendement). Ils ont aussi précisé que la facilitation du recours au référendum pour valider un accord impliquerait notamment que l’employeur puisse être à l’initiative d’une telle consultation des salariés.

De plus, le gouvernement serait autorisé à simplifier les modalités permettant d’attester de l’engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires (amendement présenté par le gouvernement). Par ailleurs, les sénateurs souhaitent, comme les députés, accélérer la procédure de restructuration des branches prévue par la loi Travail. Néanmoins, le délai à l’expiration duquel le ministre chargé du Travail peut engager la fusion des branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant lors des sept années précédant la promulgation de la loi Travail, serait fixé à deux ans à compter de la promulgation de cette loi (amendement présenté par le gouvernement). Les députés avaient eux décidé de réduire de moitié le délai initialement fixé par la loi Travail, en passant de trois ans à 18 mois. Notons encore que le Sénat a tenu à préciser que le licenciement d’un salarié, en cas de refus par ce dernier des modifications de son contrat de travail résultant d’un accord collectif, devrait reposer sur un motif spécifique (sui generis) auquel ne s’appliqueraient pas les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements collectifs pour motif économique.

IRP : instance unique ayant par défaut la capacité de négocier

Pour les sénateurs, l’instance de représentation du personnel issue de la fusion des DP, du CE et du CHSCT devrait avoir la capacité de négocier des accords collectifs par défaut. Ce ne serait qu’en cas d’accord majoritaire décidant du contraire que l’instance fusionnée ne disposerait pas de compétences en matière de négociation collective. La logique initiale du texte est donc ici inversée.

Toujours concernant l’instance fusionnée, le Sénat souhaite également que le gouvernement :

– autorise la création au sein de cette instance d’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

– fixe à trois le nombre maximal de mandats électifs successifs de ses membres. Le gouvernement est favorable à cet amendement mais a fait adopter un autre amendement ouvrant la possibilité de déroger à cette limitation par « exceptions » pour tenir compte de situations dans lesquelles il serait difficile de trouver des candidats aux élections ;

– définisse les conditions de la formation de ses membres, les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs ;

– introduise l’obligation pour l’instance de solliciter des devis auprès de plusieurs prestataires en vue du recours à une expertise ;

– simplifie les conditions d’accès à la formation économique, sociale et syndicale des représentants du personnel, notamment en ce qui concerne les modalités du maintien de salaire (amendement présenté par le gouvernement).

En outre, les sénateurs ont supprimé la disposition permettant au gouvernement d’améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes délibérants (conseils d’administration ou de surveillance) des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils.

Par ailleurs, le gouvernement a fait adopter un amendement tendant à ce que soient définies :

– une modulation du montant de la contribution de l’employeur au fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales, en fonction de l’effectif de l’entreprise ;

– des possibilités d’exonération totale ou partielle de cette contribution, ou de subventionnement forfaitaire, au regard des modalités de représentation du personnel dans l’entreprise (en cas de mesures spécifiques favorisant le dialogue social par exemple).

Rupture du contrat de travail : référentiel, cause économique, etc.

En matière de rupture du contrat de travail, les sénateurs ont procédé à plusieurs modifications du projet de loi :

– les cas d’exclusion de l’application du référentiel des dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont élargis à tous « les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité », dont ceux entachés « par des actes de harcèlement ou de discrimination » mais plus seulement. Ainsi, l’application du référentiel pourrait être exclue par exemple en cas de licenciement d’un lanceur d’alerte (amendement présenté par le gouvernement) ;

– le référentiel indicatif issu de la loi Macron du 6 août 2015 serait supprimé (avis favorable du gouvernement) ;

– le gouvernement serait autorisé à déterminer les conditions dans lesquelles le juge apprécie, en cas de pluralité de motifs, la réalité de la cause réelle et sérieuse du licenciement ainsi que celles dans lesquelles une irrégularité de procédure dans la conclusion du CDD entraîne la requalification de celui-ci en CDI ;

– le délai de prescription des actions en contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement pour motif économique serait réduit d’au moins de moitié et passerait donc de 12 à six mois, au maximum ;

– les difficultés économiques ainsi que la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise appartenant à un groupe seraient appréciées, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, au niveau des entreprises appartenant au même groupe, relevant du même secteur d’activité et situées en France uniquement ;

– le régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail pourrait être simplifié ;

– la durée d’ancienneté minimale d’une année interrompue exigée par le Code du travail à l’égard des salariés en CDI pour avoir droit à une indemnité de licenciement serait supprimée ou réduite (amendement du gouvernement).

Santé au travail

En matière de santé au travail, le Sénat a prévu que :

– le gouvernement pourrait sécuriser les modalités de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, et non plus seulement des avis d’inaptitude (amendement du gouvernement) ;

– pour les salarié soumis à un suivi médical renforcé, dont l’examen médical d’aptitude est réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement, bénéficieraient d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans.

Détachement, prêt de main-d’œuvre, transferts des contrats de travail

Le projet de loi a également été modifié sur les points suivants :

– le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif pourrait être favorisé et sécurisé entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ou une PME (amendement du gouvernement) ;

– la législation applicable en matière de détachement serait adaptée aux spécificités et contraintes de certains prestataires (et non plus de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers) accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d’événements ponctuels ;

– la gestion et le recouvrement de la contribution forfaitaire (créée par la loi Travail) qui sera due par l’employeur établi hors de France en cas de détachement d’un salarié sur le territoire national (C. trav., art. L. 1262-4-6) seraient améliorés et simplifiés, « à défaut en supprimant cette contribution » ;

– l’article L. 1224-3-2 qui prévoit que « lorsque les contrats de travail sont, en application d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d’autres sites de l’entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis » serait sécurisé et complété, notamment en ce qui concerne son application dans le temps (amendement présenté par le gouvernement).

CDI de chantier, télétravail, PAS…

Enfin, d’autres modifications du projet de loi ont été adoptées par les sénateurs :

– la faculté de favoriser et sécuriser, par accord de branche, le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération devrait être limitée au « cadre fixé par la loi » ;

– le recours au télétravail et au travail à distance devrait être favorisé, non seulement pour assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, mais également afin « d’améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées » (avis favorable du gouvernement) ;

– l’article 257 de la loi Macron sur le travail du dimanche qui prévoit une application différée de ces nouvelles obligations pour les établissements de vente au détail situés dans les zones existant actuellement dans lesquelles la conclusion d’un accord n’était jusqu’à présent pas obligatoire serait modifié. Ainsi, le délai d’adaptation serait prolongé d’un an (jusqu’au 1er août 2018) ;

– s’agissant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les informations qui devraient être présentées par le gouvernement au Parlement, dans un rapport devant être remis au plus tard le 30 septembre 2017, devraient être complétées par des « propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises » et des « analyses complémentaires ».