Réforme du droit du travail: le projet de loi consacre la primauté de l’entreprise

PARIS, 17 février 2016 (AFP) – Le projet de loi réformant le droit du travail prévoit de consacrer la primauté de l’accord d’entreprise sur la branche en matière d’assouplissement du temps de travail, et instaure un plafonnement des indemnités prud’homales à 15 mois de salaire, selon le texte transmis au Conseil d’Etat mercredi et consulté par l’AFP.

Le texte de la ministre du Travail Myriam El Khomri de près de 150 pages est intitulé « projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Il se décline sur six grands titres, qui s’articulent autour de trois niveaux: l’ordre public, le champ de la négociation collective, les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord d’entreprise et de branche.

La durée légale hebdomadaire reste de 35 heures dans la mesure où celles effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Ce qui change, c’est que « la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun », selon le texte.

« C’est notamment le cas », poursuit-il, « en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, où la priorité est donnée à l’accord d’entreprise, et non plus à l’accord de branche ».

La majoration minimum de 10% pour la rémunération des heures supplémentaires est maintenue, mais les branches n’auront plus le pouvoir d’empêcher les entreprises de descendre sous le seuil de 25%, comme c’est le cas actuellement.

« A défaut d’accord », la majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes, stipule de texte.

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. Actuellement, il faut une autorisation selon des conditions déterminées par décret pour dépasser ce temps. Dans le projet, un accord de branche ou d’entreprise pourra prévoir un dépassement jusqu’à douze heures », « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ».

Les entreprises pourront également, par accord, moduler le temps de travail au-delà d’une année.

Durant une période de seize semaines, la durée hebdomadaire de travail peut aller jusqu’à 44 heures, voire 46 en cas d’accord de branche ou d’entreprise.

Le texte confirme la possibilité de valider des accords minoritaires par un référendum.

Les indemnités prud’homales en cas de licenciement sont plafonnées à 15 mois, et varient selon l’ancienneté.

Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres le 9 mars.

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