Réforme du travail: fin de la concertation, place à la rédaction des ordonnances

PARIS, 21 juillet 2017 (AFP) – Le ministère du Travail a terminé vendredi de consulter les partenaires sociaux sur sa réforme du code du travail, et va désormais s’atteler à la rédaction des ordonnances qu’il compte présenter fin août aux syndicats et au patronat.

La 48e et dernière réunion de concertation a eu lieu vendredi matin au cabinet de la ministre Muriel Pénicaud, avec la délégation Force ouvrière. Depuis le 12 juin, chaque organisation a été reçue six fois pendant une heure, pour discuter de trois thèmes : l’articulation entre les accords d’entreprise et de branche, le renforcement du dialogue social, la sécurisation des relations de travail.

La semaine prochaine, le Premier ministre Edouard Philippe et Muriel Pénicaud recevront tour à tour les leaders syndicaux et patronaux à Matignon pour faire le bilan de la concertation, avant de passer aux derniers arbitrages et à la rédaction des ordonnances.

Sur la forme, la concertation a été appréciée par une majorité d’organisations.

« Il y a eu des vraies discussions, on a pu faire des propositions, on a été écoutés avec attention », se réjouit Véronique Descacq (CFDT) auprès de l’AFP, tandis que pour Jean-Michel Pottier (CPME), « c’était beaucoup mieux que l’année dernière (pour la loi El Khomri, NDLR) où on était traité par-dessus la jambe et à la limite de la correction, particulièrement les PME ».

« Le projet de loi d’habilitation (actuellement examiné au Sénat, ndlr) ouvrait énormément de portes, je pense qu’on en a refermé pas mal, on a nettement clarifié », estime Philippe Louis (CFTC).

A contre-courant, Fabrice Angéi (CGT) parle d’une « concertation tronquée » qui « n’a de concertation que le nom ». Son secrétaire général, Philippe Martinez, qui réclame une réunion plénière rassemblant toutes les organisations, a déploré à de nombreuses reprises que la concertation se soit déroulée sans texte.

– ‘Utile ? On le saura à la fin’ –

Sur le fond, les partenaires sociaux sortent de cette phase sans certitude.

« Ceux qui sont sortis de là en croyant avoir entendu quelque chose ont de la chance, c’était beaucoup trop imprécis pour qu’on puisse se faire une opinion réelle », selon M. Pottier. « On a été entendus six fois, il suffirait qu’on soit écoutés une fois et ce serait parfait », ironise-t-il.

Même sentiment du côté de Mme Descacq : « Une concertation utile ? On le saura à la fin, quand ils auront fait les arbitrages. »

A Force ouvrière, « on pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », dit Michel Beaugas (FO).

Au cours de la concertation, l’équipe de Muriel Pénicaud a précisé ses intentions. Devraient bien figurer dans les ordonnances la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (IRP) ou encore la possibilité pour les branches de négocier les caractéristiques des CDD et d’autoriser le recours aux CDI de chantier.

Mais rien n’est encore tranché sur le niveau du plafond des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif et sur la solution privilégiée par le gouvernement pour favoriser le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical (DS).

La possibilité, envisagée par le gouvernement, de permettre, en l’absence de DS, de négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat, a notamment hérissé Jean-Claude Mailly (FO).

Quant aux organisations patronales, elles se sont inquiétées de l’annonce d’une hausse des indemnités légales de licenciement, qui est, selon elles, en contradiction avec le futur plafond des indemnités prud’homales.

Vient désormais le temps des arbitrages et de la rédaction des ordonnances.

Selon plusieurs partenaires sociaux, celles-ci leur seront présentées par le gouvernement pendant la semaine du 21 août, lors d’une dernière série de bilatérales. Au cours de la semaine du 28 août, les ordonnances seront transmises au Conseil d’Etat et aux représentants syndicaux et patronaux des différentes commissions paritaires consultatives.

L’objectif affiché du gouvernement est de prendre les ordonnances lors du conseil des ministres du mercredi 20 septembre. Elles entreront immédiatement en vigueur, mais devront faire l’objet d’un projet de loi de ratification avant la fin de l’année.

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