Régime de chômage intempéries du BTP : un financement à sécuriser et des TPE à inclure davantage (Cour des Comptes)

PARIS, 2 mai 2016 (AFP) – La Cour des comptes préconise de faire bénéficier davantage les TPE du bâtiment et des travaux publics du régime de chômage intempéries, un mécanisme de solidarité dont profitent surtout les grandes entreprises et dont le financement doit être sécurisé, juge-t-elle.

Cette recommandation a été formulée par un référé rendu public lundi, adressé le 26 février au ministre des Finances Michel Sapin, à la ministre de la Santé Marisol Touraine et à la ministre du travail Myriam El Khomri.

La Cour a enquêté sur les caisses de congés du BTP qui, en 2013-2014, comptaient 218.231 entreprises adhérentes, déclarant 1,5 million de salariés.

Elles gèrent deux régimes distincts : celui des congés payés et celui du chômage intempéries, lequel indemnise les entreprises tenues de continuer à rémunérer leurs salariés lorsqu’un chantier frappé par les intempéries est interrompu.

Selon la Cour, « plus des deux tiers des entreprises et près de 30% des salaires se trouvent exclus » du régime de chômage intempéries en raison d’un abattement créé en 1949. Celui-ci réduit la cotisation des entreprises de petite taille, diminuant en parallèle le droit à remboursement pour leurs salariés.

La Cour recommande de mener une consultation des entreprises sur le niveau de cet abattement, et sur « l’ouverture d’un accès optionnel aux TPE » de ce mécanisme de solidarité.

Ces travaux seront menés « au second semestre », affirment les ministères concernés dans leur réponse, datée du 26 avril.

La Cour des comptes souhaite aussi que le Trésor, qui supervise les régimes d’assurance, définisse « les normes d’une gestion sécurisée » de ce régime, car les fonds mis en réserve ont fondu à 26 millions d’euros en avril 2014, après cinq années de déficit, contre 224 millions exigés par la loi.

Si le taux de cotisation a été relevé pour reconstituer cette réserve, son niveau réglementaire a été abaissé à un an et demi de dépense moyenne contre 2 ans jusque-là, pour atténuer cette hausse des cotisations.

Une « décision paradoxale », pour la Cour, qui revient à « alléger l’exigence de précaution au lendemain d’une série inédite de sinistres », « sans études préalables ».

La Caisse centrale de réassurance (CCR) étudiera les moyens d’assurer l’équilibre de ce régime, ont répondu les ministères.

En ce qui concerne les congés payés, la Cour préconise de ne plus permettre aux caisses de suspendre le versement des indemnités aux salariés dont l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations, au prorata de ces impayés – ce qui fera l’objet d’une « réflexion », promettent les ministères.

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