Régime unifié Agirc-Arrco : deux réunions de négociation prévues les 8 et 17 novembre

PARIS, 18 octobre 2017 – Les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco se retrouveront les 8 et 17 novembre prochains en vue de négocier, d’ici à la fin de 2017, un accord portant création du régime unifié de retraite complémentaire des salariés du secteur privé.

Comme prévu par l’ANI du 30 octobre 2015, le régime unique doit être en place au 1er janvier 2019. L’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 a acté la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’un régime unique de retraite complémentaire, issu de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco. À la suite des travaux préparatoires qui se sont déroulés ces derniers mois, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes vont se retrouver les 8 et 17 novembre 2017 pour négocier l’accord procédant à cette fusion, voué à se substituer aux conventions de 1947 pour l’Agirc et à l’accord Arrco de 1961. Aux termes de l’ANI du 2015, le nouvel accord doit être signé au plus tard au 1er janvier 2018. Si de nombreux éléments ont déjà fait l’objet d’un consensus, plusieurs points restent à arbitrer.

Éléments déjà arbitrés en commission paritaire

Rappelons en premier lieu que l’ANI du 30 octobre 2015 a défini un cadre assez précis à cette négociation. Il a arrêté à la fois les principes directeurs et un certain nombre de paramètres du futur régime (uniformisation des tranches de rémunération et de la répartition des cotisations, fixation des taux contractuels, du taux d’appel et du taux effectif de cotisations, etc., v. le dossier juridique préc.). En outre, les réunions en commissions paritaires qui se sont tenues ces derniers mois ont permis de se mettre d’accord sur un certain nombre d’éléments. Ainsi, la valeur du point dans le nouveau régime sera celle du régime Arrco (qui concerne 80 % des salariés). Autre point de consensus important : le malus (ou coefficient de solidarité) applicable de manière temporaire à compter de la génération 1957 et du 1er janvier 2019 ne sera pas applicable aux assurés bénéficiant du taux plein avant cette date (carrières longues) mais qui liquideraient leur pension après.

Points qui restent à trancher

Plusieurs points doivent encore être tranchés dans le cadre de la négociation qui va s’ouvrir :

– la transformation des cotisations spécifiques aux cadres dans le nouveau régime. Sont concernées la cotisation garantie minimale de points (GMP) qui permet à un cadre dont le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale ou légèrement supérieur (dans la limite du salaire « charnière ») d’obtenir 120 points de cotisations Agirc par an moyennant cotisation, et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET). Un maintien global du niveau des cotisations sera discuté ;

– le sort de l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco), dispositif de financement permettant l’alignement des conditions de départ en retraite à taux plein entre le régime de base (62 ans) et les régimes complémentaires (de 65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance). L’AGFF compense ainsi le décalage avec le régime de base, en prenant à sa charge le surcoût global que représentent, pour les régimes de retraite complémentaire, les départs en retraite anticipée à taux plein avant 65-67 ans ;

– l’harmonisation de l’âge auquel un assuré peut ouvrir droit à une pension de réversion ;

– l’application des plafonnements des majorations familiales dans le nouveau régime.