Régimes à prestations définies : l’avant-projet de loi Pacte transpose la directive « portabilité »

PARIS, 4 juin 2018 – Le bénéfice des droits à retraite à prestations définies peut être soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite. À terme, cette condition pourrait être supprimée et remplacée par une condition de présence dans l’entreprise d’au maximum trois ans, selon l’avant-projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte).

La directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, est en passe d’être transposée en droit français. La mesure est inscrite dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), dont l’avant-projet a été transmis à l’Acoss fin mai.

Cette transposition devrait être également l’occasion de rénover le dispositif de retraite à prestations définies à l’aune de la réforme de l’épargne-retraite prévue dans la première partie de l’avant-projet de loi. L’objectif affiché dans ces deux volets est de favoriser la mobilité des travailleurs en permettant la portabilité de leurs droits à retraite. Ainsi, l’exécutif serait autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi « Pacte », les mesures relevant du domaine de la loi, propres à transposer la directive. L’occasion aussi de redéfinir « le cadre juridique de régimes de retraite à prestations définies financés par les entreprises et autorisant la constitution de droits à retraite supplémentaire ».

Condition de présence dans l’entreprise à redéfinir

Actuellement, une majeure partie des régimes de retraite à prestations définies est « à droits aléatoires » car conditionnés par l’achèvement de la carrière du salarié au sein de l’entreprise. Aussi, l’objectif affiché par le gouvernement est de refondre le dispositif en interdisant de conditionner l’acquisition définitive des droits à retraite supplémentaire dans le cadre de ces régimes à une présence des bénéficiaires dans l’entreprise au-delà d’une période de trois ans.

D’autres mesures devraient figurer dans l’ordonnance pour redéfinir le cadre juridique des régimes de retraite à prestations définies et concerner notamment :

– la détermination des plafonds d’acquisition des droits à retraite supplémentaire, versés sous forme de rentes viagères, sans possibilité d’acquisition rétroactive, qui conditionnerait l’application du régime fiscal et du régime social de faveur ;

– les conditions dans lesquelles la mise en place de ces régimes est subordonnée à l’existence ou à la mise en place de régime de retraite supplémentaire bénéficiant à l’ensemble des salariés ;

– les dispositions visant à informer les bénéficiaires sur leurs droits à retraite supplémentaire et des conséquences de leurs choix de carrière sur ceux-ci ;

– les modalités selon lesquelles le bénéfice des droits à prestations peut être subordonné au respect de conditions liées aux performances professionnelles du bénéficiaire, ou à tout autre critère individualisable ;

– les dispositions transitoires pour les régimes de retraites à prestations définies existants qui sont conditionnés à la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.

Un régime fiscal et social à revisiter

Le projet de loi précise également que la transposition sera également l’occasion de revoir le régime social et/ou fiscal de faveur attaché aux régimes de retraite à prestations définies. Est ainsi prévue une adaptation du régime social applicable aux contributions patronales versées dans le cadre de ces régimes de retraite pour les mettre en « cohérence avec celui applicable aux autres dispositifs de retraite supplémentaire ».

De même, le régime social mais également le régime fiscal de faveur applicable aux sommes attribuées aux salariés seraient adaptés. Seraient visés les versements des employeurs et les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies.