Régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des IEG : le détail du rapport de la Cour de comptes

PARIS, 17 juillet 2019 – Les règles des régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG) doivent être alignées sur celles de la fonction publique, « dans des délais rapprochés » réclame la Cour des comptes dans un rapport publié le 16 juillet (lire aussi notre dépêche), qui prône également une transparence accrue des financements, en particulier des droits spécifiques.

À la demande de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a élaboré un rapport sur les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des IEG, diffusé le 16 juillet, soit deux jours avant la présentation de la conclusion de ses travaux par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. La Cour des comptes a examiné, outre la gestion des caisses, les règles en vigueur dans chacun des régimes et leurs conséquences sur la situation des bénéficiaires ainsi que leurs modalités de financement. Elle formule dix recommandations qui s’inscrivent dans la perspective de la mise en place d’un système universel de retraite.

Des régimes récemment réformés avec le maintien de spécificités…

Les réformes des trois régimes ont été longtemps différées, des mesures n’ayant été prises qu’à compter de 2008, constate le rapport. En outre, les mesures décidées sont entrées en vigueur avec un décalage significatif par rapport aux autres régimes : de quatre années et demie par rapport à la fonction publique, pour la réforme de 2008 portant sur la durée d’assurance, et de 14 années et demie par rapport au régime général. Et le relèvement de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits acté en 2010 ne sera totalement effectif qu’en 2024 contre 2017 pour les autres régimes. Au surplus, les mesures d’accompagnement, destinées à garantir l’acceptabilité de la réforme de 2008, ont créé un surcoût pour les entreprises.

Le rapport souligne également le maintien de nombreuses spécificités dans les régimes spéciaux en dépit des réformes. Il relève que les modalités de calcul des pensions continuent à différer des règles de la fonction publique, avec, notamment, la prise en compte d’une partie des primes dans l’assiette de cotisation, principalement à la SNCF et à la RATP mais aussi, dans une moindre mesure, dans les IEG avec la prime de fin d’année. Il fait un constat similaire pour les droits « non contributifs » (droits familiaux, minima de pension), ouverts dans des conditions théoriquement proches de la fonction publique mais, en fait, avec de réelles spécificités. De fortes disparités existent également dans la prise en compte de la pénibilité du travail. Les retraités des régimes spéciaux continuent en outre à bénéficier des avantages en nature servis aux actifs des entreprises concernées (transports gratuits, tarif réduit de l’énergie).

… qui convergent lentement vers les autres

En conséquence, la situation des retraités des trois régimes spéciaux ne converge que lentement vers les autres régimes, regrette la Cour des comptes. Les âges de départ effectif à la retraite restent globalement inférieurs et les écarts ne sont pas réduits. Ainsi, alors qu’en 2017 l’âge moyen de départ à la retraite était de 63 ans dans le régime général et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG, de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. Or, selon la Haute juridiction, ces décalages ne se justifient ni par des écarts d’espérance de vie, ni toujours par une pénibilité particulière ou la nature des fonctions exercées. Les montants moyens de pension sont en outre plus élevés pour les trois régimes spéciaux que dans la fonction publique. Pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent carrière complète s’élève à 3 592 € pour les IEG, à 3 705 € à la RATP et à 2 636 € à la SNCF contre 2 206 € pour les fonctionnaires civils de l’État.

Des régimes en grande partie supportés par les finances publiques

Les cotisations représentent 36 % des ressources du régime de la SNCF, 41 % de celui de la RATP et 68 % de celui des IEG, détaille le rapport. Le reste provient de financements publics, dont la part a augmenté au cours de la dernière décennie pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2017, dont 2,8 milliards pour compenser le déséquilibre démographique des régimes et 1,8 milliard pour couvrir les droits spécifiques des retraités (principalement le droit à un départ précoce pour certains salariés).

La nécessité d’accélérer l’alignement avec les règles de la fonction publique

Sur la base de ces constats, la Cour des comptes recommande d’accélérer l’alignement avec les règles de la Fonction publique dans des délais rapprochés. Dans le détail, elle prône : un réexamen systématique des critères, des métiers et des fonctions au sein de ces métiers justifiant un départ précoce à la retraite (État, entreprises) ; une harmonisation des droits familiaux de retraite et des pensions de réversion des agents des trois régimes spéciaux et ceux des fonctionnaires ; un alignement des minima de pensions des trois régimes sur la fonction publique et l’adoption des textes d’application de la mise sous condition de ressources de ces minima et du principe de subsidiarité (avoir liquidé tous ses droits à retraite) ; un paiement des pensions à terme échu au sein des régimes de la SNCF et des IEG.

Elle souhaite également une identification du coût des droits spécifiques des différents régimes et leur financement par des cotisations des entreprises et des salariés, pour les droits futurs a minima. À la SNCF, il serait nécessaire d’objectiver et d’actualiser le calcul du taux dit « T2 » de cotisations patronales destinées à couvrir une partie des dépenses spécifiques du régime. À la RATP, le financement devrait être réformé en isolant le coût des droits spécifiques par exemple via la définition d’un taux T2.

Quelles recommandations dans le cadre du système universel de retraite ?

Dans la perspective de la future réforme systémique des retraites, différentes options sont possibles, estime la Cour des comptes, qui vont d’un alignement pur et simple sur les règles du système universel à un dispositif qui, comme envisagé pour les indépendants et professions libérales, maintiendrait un régime de cotisations différent, en passant par la création d’un « étage » supplémentaire. La Cour ajoute que les options retenues devront prendre en compte des critères de soutenabilité pour les finances publiques et de préservation de la compétitivité des entreprises publiques. Aussi, les droits spécifiques futurs qui seraient maintenus devraient être financés : soit par des taux de cotisation plus élevés ouvrant des droits supplémentaires au sein du système universel, soit par des cotisations spécifiques dans le cadre de régimes supplémentaires d’entreprise. Il faudrait aussi identifier précisément ceux des droits spécifiques passés et non encore liquidés qui seraient repris dans le cadre du système universel ainsi que leurs modalités de financement.