Renforcement de l’apprentissage et mise en place d’une CPPNI dans la grande distribution

PARIS, 15 octobre 2018 – Dans la grande distribution, un avis paru au Journal officiel du 2 octobre 2018 prévoit l’extension de trois avenants qui visent notamment à renforcer l’apprentissage au sein des entreprises de la branche en sélectionnant cinq nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) et à créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, ont signé le premier texte ayant pour objet de fixer les conditions du partenariat entre la grande distribution et les CFA et de mobilisation de fonds de la professionnalisation par le Forco, au titre de l’année 2018.

Renforcement du partenariat avec les CFA

Dans le cadre de l’accord national du 21 janvier 2016 relatif à l’insertion et à la promotion professionnelle visant, notamment, à la conclusion 12 000 contrats d’apprentissage sur la période 2016-2017-2 018 (+ 10 % par rapport à la période 2012-2013-2014), les signataires de l’avenant n° 66 du 20 avril 2018 continuent « de donner la priorité aux métiers de la bouche » en sélectionnant, au titre de l’année 2018, des CFA conduisant aux métiers de boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier et charcutier. Sont ainsi reconduits les sept CFA sélectionnés en 2016 et 2017 auxquels s’ajoutent désormais, suite à l’appel à candidature lancé en 2017, cinq nouveaux centres listés dans l’accord.

Ce partenariat 2018 sera formalisé avec chaque CFA par une convention reprenant notamment les objectifs généraux, les engagements réciproques et les modalités de fonctionnement. L’accord confie à la CPNE (commission paritaire nationale pour l’emploi) le soin de déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d’une enveloppe maximale totale fixée pour l’année 2018 à 2 % de la collecte professionnalisation de la branche. Le Forco, l’Opca de la branche, devait, selon l’accord, procéder au versement des dotations au plus tard le 15 juillet 2018.

Création d’une CPPNI

L’avenant n° 63 du 20 février 2018 modifie l’article 1-6 de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, relatif à la commission paritaire nationale de branche, pour faire sa place à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Le texte précise les attributions dévolues à cette nouvelle instance, sa composition ainsi que les modalités d’indemnisation des membres de la CPPNI. S’agissant de son fonctionnement, la CCPNI se réunira au minimum six fois par an. À ce titre, l’accord prévoit que, pour chaque sujet en négociation au sein de la CPPNI, « une partie au moins d’une séance de discussion sera consacrée à l’examen de la situation des entreprises de moins de 50 salariés, notamment pour déterminer si des règles ou modalités particulières doivent être prévues à leur égard ».

Réécriture à droit constant des dispositions relatives au droit syndical et aux IRP

L’avenant n° 65 du 16 mars 2018 a pour objet la réécriture à « droit constant » du titre II de la CCN relatif au droit syndical et aux IRP, en vue de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et d’améliorer sa lisibilité. Il apporte notamment des modifications concernant les autorisations d’absence des mandats syndicaux, en supprimant le préavis d’au moins 15 jours requis pour assister aux réunions statutaires.

Par ailleurs, les autorisations d’absences accordées aux salariés qui participent à des commissions paritaires de la profession ne sont plus limitées à quatre personnes.

L’avenant insère également à la CCN un article relatif aux IRP précisant que « les dispositions relatives au comité social et économique, ou dans l’attente de la mise en place de celui-ci, celles relatives aux délégués du personnel, aux comités d’entreprise, au CHSCT, sont celles prévues par la législation en vigueur, complétées le cas échéant, par des accords conclus au sein des entreprises » (accord d’entreprise, d’établissement, de groupe, etc.). Il en va notamment, poursuit-il, « des modalités d’organisation des élections, de la protection contre le licenciement, du financement des activités sociales et culturelles ».