Réparations aux mineurs grévistes de 1948: date limite des demandes repoussée début juin 2017

PARIS, 8 décembre 2016 (AFP) – La date limite pour les demandes d’allocations en réparation de licenciements abusifs survenus après d’importantes grèves en 1948 et 1952 est repoussée au 1er juin 2017, en vertu d’un amendement du gouvernement voté à l’Assemblée dans la nuit de mercredi à jeudi.

Ce report de date butoir pour le dispositif d’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952, de leur conjoint survivant et de leurs enfants, jusqu’alors prévue fin 2015, figure dans les mesures ajoutées par le gouvernement à cet ultime texte budgétaire du quinquennat, en première lecture.

Le versement de ces allocations sera réalisé par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à réception des demandes, est-il précisé dans l’exposé de l’amendement.

Et sont effectuées des ouvertures de crédits nécessaires à l’abondement du budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

En 2014, le Parlement avait voté la reconnaissance du licenciement abusif de mineurs grévistes, leur permettant de recevoir, eux ou leurs ayant-droits, après des dizaines d’années de lutte, une allocation de 30.000 euros chacun, comme la ministre de la Justice de l’époque Christiane Taubira s’y était engagée.

A l’automne 1948, plusieurs milliers de mineurs des sites du Nord-Pas-de-Calais avaient cessé le travail pour protester contre des décrets qui prévoyaient notamment la baisse de leur rémunération.

Au terme de près de deux mois de grève, marqués par de très violents heurts avec les forces de l’ordre, près de 3.000 mineurs avaient été licenciés. Plusieurs centaines d’entre eux avaient été poursuivis en justice et condamnés, certains à des peines de prison ferme.

Licenciés, ils avaient perdu logement, chauffage et soins gratuits fournis par la mine et furent parfois interdits d’embauche ailleurs.

Un autre mouvement similaire avait eu lieu en 1952.

La mesure votée en 2014 permettait aussi de rétablir dans leurs distinctions et leur grade militaire les mineurs qui en ont été privés alors qu’il y avait parmi eux de nombreux résistants.

Elle prévoyait encore que les programmes scolaires « devront accorder aux grèves des mineurs de 1948 et 1952 la place conséquente qu’elles méritent ».

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