Reporting extra-financier : les projets d’ordonnance et de décret ouverts à consultation

PARIS, 13 février 2017 – Seuils d’application, contenu du reporting, vérification par un organisme indépendant… La direction générale du Trésor a rendu public, le 7 février, les projets d’ ordonnance et de décret visant à transposer et mettre en œuvre la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative au reporting extra-financier des grandes entreprises.

Afin de renforcer la transparence des grandes entreprises en matière sociale, environnementale et de diversité, l’Union européenne a adopté, le 15 avril 2014, une directive imposant à certaines grandes entreprises d’inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière sur ces différents sujets. Les projets d’ordonnance et de décret sont ouverts à consultation publique jusqu’au 1er mars inclus.

Entreprises tenues d’établir un reporting extra-financier

Deux catégories d’entreprises seraient tenues d’adjoindre à leur rapport de gestion une déclaration sur la performance non financière :

– d’une part, les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes nationaux de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et leurs unions et les mutuelles et unions de mutuelles, qui affichent, à la date de clôture de l’exercice, un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros et qui emploient en moyenne 500 salariés permanents ;

– d’autre part, les sociétés non cotées sur un marché réglementé qui présentent, à la date de clôture de l’exercice, un total du bilan ou un chiffre d’affaires net de plus de 100 millions d’euros et qui emploient en moyenne 500 salariés permanents. L’obligation de produire une déclaration sur la performance non financière s’appliquerait aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Contenu de la déclaration sur la performance non financière

La déclaration sur la performance non financière présenterait le modèle commercial de la société et des informations sur la manière dont elle tient compte des conséquences sociales, environnementales et sociétales de son activité, ainsi que de ses effets en matière de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption. Ces informations porteraient, notamment, sur l’impact en termes de changement climatique, sur les engagements en faveur du développement durable et de l’économie circulaire, sur les accords collectifs conclus et leurs effets sur la performance économique de l’entreprise et sur les conditions de travail des salariés, sur la lutte contre les discriminations et la promotion des diversités.

Pour chaque catégorie d’informations, la déclaration devrait identifier les risques significatifs suscités par l’activité de la société, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services. En outre, la déclaration devrait présenter les données observées au cours de l’exercice clos et, le cas échéant, au cours de l’exercice précédent, de façon à permettre une comparaison. Enfin, la déclaration devrait être mise gratuitement à disposition du public sur le site internet de la société, dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice et pendant une durée de cinq ans.

Vérification par un organisme tiers indépendant

La déclaration sur la performance non financière établie par l’entreprise devrait faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Celui-ci serait désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) notamment, pour une durée ne pouvant dépasser six exercices. L’organisme rédigerait un rapport attestant de la présence des informations non financières requises et signalant, le cas échéant, les informations omises. Il serait transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport de gestion.

Informations sur la politique de diversité dans les organes dirigeants

Dans les sociétés cotées sur un marché réglementé qui présentent un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros et qui emploient en moyenne 250 salariés permanents, des informations supplémentaires sur la politique de diversité mise en œuvre dans les organes dirigeants devraient être produites. Ainsi, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance devrait inclure, dans son rapport joint au rapport de gestion, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de la société ou aux membres du conseil de surveillance et aux membres du directoire. Cette diversité s’apprécierait au regard de critères tels que l’âge, le genre ou les qualifications et l’expérience professionnelle. Devraient également être indiqués les objectifs de cette politique, ses modalités de mise en œuvre et ses résultats. Si la société n’applique pas une telle politique de diversité, elle devrait fournir une explication des raisons le justifiant.