Représentants du personnel: l’instance fusionnée pourrait agir en justice (CGT)

 PARIS, 6 juillet 2017 (AFP) – L’instance fusionnée des représentants du personnel que le gouvernement souhaite mettre en place dans sa réforme du code du travail aurait le droit d’agir en justice, une prérogative jusqu’alors réservée au CHSCT, a assuré jeudi une responsable de la CGT.

« Ce qu’on nous a dit au ministère du Travail, c’est qu’il y aurait toujours le droit d’ester en justice pour cette nouvelle instance fusionnée », a déclaré à l’AFP Catherine Perret (CGT), après une séance de concertation au ministère du Travail cette semaine.

Le gouvernement envisage de regrouper dans une instance fusionnée le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec le Comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP), au grand dam des syndicats, afin de « rendre le dialogue social plus efficace dans l’entreprise », selon le projet de loi d’habilitation des ordonnances présenté en conseil des ministres le 28 juin.

Pour FO et la CFDT, si cette nouvelle instance se crée, il est indispensable que le droit d’agir en justice, notamment pour les questions de santé et de sécurité, lui soit attribué.

Mais pour Mme Perret cela n’est pas une garantie suffisante. « Si on noie le CHSCT dans une super instance constituée de plus de représentants, la majorité est plus difficile à obtenir » pour pouvoir ester en justice ou obtenir une enquête, dit-elle.

De son côté, Philippe Louis, le président de la CFTC, qui a également été reçu par le ministère cette semaine, a compris que la fusion des trois instances serait « obligatoire ». « La décision est prise par le ministère. C’est la pierre angulaire de la réforme », a-t-il dit.

Son syndicat –tout comme la CFDT– réclame que soit laissée la possibilité de conserver les trois instances séparées lorsqu’un accord d’entreprise le permet. « Je ne pense pas qu’on ait été entendu », a-t-il dit.

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