Représentativité patronale: le Medef porte la bataille sur le front constitutionnel

PARIS, 10 novembre 2015 (AFP) – Le Medef a demandé l’annulation d’un décret sur la représentativité patronale promulgué en juin, un enjeu qui fait l’objet d’un vif débat entre organisations patronales depuis plusieurs mois, selon une décision du Conseil d’Etat consultée mardi.
Selon cette décision dont la lecture a été faite lundi, le Conseil d’Etat a été saisi en août et en octobre dernier par le Medef et plusieurs fédérations professionnelles telles que l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ou la Fédération bancaire française (FBF), qui demandent « l’annulation pour excès de pouvoir » d’un article d’un décret paru le 10 juin 2015 sur la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Celui-ci prévoit de mesurer l’audience des organisations patronales – nécessaire pour la répartition des sièges dans les instances paritaires et celle des fonds de financement du paritarisme – à l’aune des entreprises adhérentes, sans pondérer ce chiffre par le nombre de salariés de ces entreprises, ce qui défavoriserait le Medef par rapport à d’autres organisations patronales telles que la CGPME ou l’UPA (artisans).
Dans sa décision disponible sur internet, le Conseil d’Etat a indiqué avoir transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur des dispositions des articles L.2151-1, L.2152-1 et L.2152-4 du Code du travail.
Cette question de la représentativité patronale anime les débats entre organisations d’employeurs depuis plusieurs mois.
Alors que le décret du 10 juin fixait les modalités de mesure de cette audience, les députés ont voté en juillet un amendement gouvernemental laissant aux organisations patronales jusqu’au 15 novembre pour trouver un compromis sur les critères de cette représentativité.
« On n’est pas encore rendus au 15 novembre, le dialogue existe toujours », a indiqué à l’AFP François Asselin, président la CGPME, tout en soulignant qu’il s’agissait d’un sujet « extrêmement complexe ».
« Si jamais on arrive à trouver un accord, l’histoire ne sera pas terminée, parce qu’il faudra le rédiger », a-t-il estimé. En cas d’échec à trouver un accord, « on risque d’avancer dans une période pas facile » entre organisations patronales, a-t-il averti.
edy/aue/fka/it