Représentativité patronale: les députés suppriment en commission l’article de la loi travail

PARIS, 6 avril 2016 (AFP) – Les députés ont décidé mercredi en commission de supprimer l’article sur les règles de représentativité patronale inscrit dans la loi travail, avec l’idée d’exercer « une pression » sur les organisations d’employeurs pour qu’elles s’accordent d’ici aux débats dans l’hémicycle.

L’article 19 en question prévoit que la mesure de l’audience patronale soit pondérée pour tenir compte du nombre d’entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%. Mais cette disposition, qui retranscrit un accord entre les seuls Medef et CGPME, fait bondir les artisans de l’UPA. La loi actuelle, votée en 2014, qui a prévu une première mesure de l’audience patronale en 2017, tient quant à elle seulement compte du nombre d’entreprises.

En commission des Affaires sociales, les députés ont adopté un amendement de suppression de l’article 19, pour « laisser la chance aux instances patronales de se mettre d’accord » d’ici aux débats qui débutent le 3 mai, selon les termes de la présidente de la commission Catherine Lemorton. La socialiste a jugé problématique « en terme de représentativité » pour les petites entreprises que la loi arrive « alors que deux organisations patronales se sont mises d’accord sur trois », plaidant pour « un dispositif qui soit plus équilibré ».

« On a été beaucoup interpellés à la fois par la CGPME et le Medef » pour ne pas supprimer cet article, a raconté Mme Lemorton, qui avait elle-même déposé un amendement de suppression avant de le retirer, celui finalement voté émanant de l’UDI.

Le député qui défendait l’amendement de suppression, le centriste Francis Vercamer, a jugé la proposition faite dans le texte « complètement disproportionnée », plaidant lui aussi pour une solution « plus équilibrée », et soulignant que 99% des entreprises sont des PME.

Le socialiste Jean-Patrick Gille a estimé pour sa part que la suppression de l’article était « la seule condition qui fait une pression pour qu’il y ait une discussion » des organisations patronales, rappelant que le sujet de la mesure de la représentativité patronale « dure déjà depuis huit ans ».

Les critiques contre l’article sont aussi venues du côté de l’écologiste Christophe Cavard ou de Jean-Frédéric Poisson (LR).

Le rapporteur Christophe Sirugue (PS) a émis un avis de sagesse sur l’amendement de suppression. Il a estimé lui aussi que « l’article 19 en l’état n’est pas satisfaisant » jugeant « inacceptable » qu’un des interlocuteurs privilégiés ne soit plus autour de la table. Mais il a prévenu que la suppression de l’article ne devait en aucun cas conduire à ce qu' »on enterre le débat », un argument aussi martelé par Mme Lemorton.

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