Réserver un 13e mois aux cadres n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement (Cour de cassation)

PARIS, 5 octobre 2018 – Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (1), la Cour de cassation pose pour principe qu’une prime de 13e mois, quelles qu’en soient les modalités de versement, se rattache à la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail accompli.

Travail à l’égard duquel les cadres et les non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, prend-elle soin de préciser. Conséquence : le principe d’égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l’attribution d’une prime de 13e mois, y compris lorsqu’elle trouve sa source dans une décision unilatérale. La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à sa construction jurisprudentielle sur les avantages catégoriels, fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres. En l’état actuel, ceux-ci sont présumés justifiés, au regard du principe d’égalité de traitement, lorsqu’ils trouvent leur source dans un accord collectif. En revanche, lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier doit être en mesure de justifier que la différence de traitement repose sur une raison objective, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. Une justification dont sera toutefois déchargé l’employeur en matière de prime de 13e mois. Dans un arrêt du 26 septembre, la Cour de cassation considère en effet que le fait de réserver une telle prime aux seuls cadres de l’entreprise n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement.

Prime de 13e mois accordée aux cadres en dehors de tout accord collectif

Quarante ouvriers et employés d’une entreprise ont saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir le bénéfice d’un avantage de 13e mois accordé aux cadres en vertu non d’un accord collectif, mais d’une décision unilatérale de l’employeur. Ils se prévalaient à cette fin d’une rupture du principe d’égalité de traitement. Pour sa défense, l’employeur faisait principalement valoir que les cadres ne bénéficiaient pas à proprement parler d’une prime de 13e mois, constitutive d’un avantage ou d’une gratification. Il ne s’agissait, selon lui, que d’une modalité de règlement de leur salaire annuel de base, payable en l’occurrence en 13 mensualités en vertu du contrat de travail. Or, s’agissant du salaire de base, les non-cadres ne sont pas placés dans la même situation que les cadres puisqu’ils n’effectuent pas un travail identique, et ils ne peuvent donc revendiquer un salaire identique sur le fondement du principe d’égalité de traitement. Ce raisonnement n’a pas tenu devant la Cour d’appel de Riom : « sous couvert de douze mois de salaires payés sur treize mois, il s’agit bien d’une prime de treizième mois qui est payée aux cadres ». Ce treizième mois n’ayant pas été institué par accord collectif et ne pouvant donc bénéficier de la présomption de justification, la cour d’appel s’en est ensuite tenue au régime classique d’application du principe d’égalité de traitement aux avantages résultant d’un engagement ou d’une décision unilatérale de l’employeur : en la matière, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601 ; Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-17.622 ). Faute de satisfaire à cette exigence de justification, l’employeur a ainsi été condamné à verser aux salariés non cadres une prime de 13e mois, dans les mêmes conditions que les salariés cadres. L’arrêt d’appel a toutefois été cassé par la Cour de cassation, pour fausse application du principe d’égalité de traitement.

Neutralisation du principe d’égalité de traitement

La Cour de cassation pose une règle générale : « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».

Le raisonnement de la Haute juridiction repose sur deux affirmations :

– la prime de 13e mois participe, par nature, de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail ;

– or, à l’égard du travail accompli, les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique (exercice de responsabilités, de fonctions d’encadrement, etc.), condition sine qua non pour faire jouer le principe d’égalité de traitement entre-deux.

Les non-cadres ne peuvent donc réclamer sur ce fondement la même rémunération que les cadres, prime de 13e mois comprise. Si l’employeur peut ainsi réserver le versement d’une prime de 13e mois à la catégorie des cadres, sans que ne puisse lui être opposée une violation du principe d’égalité de traitement, il en irait différemment en présence de primes ayant un objet spécifique étranger au travail accompli ou qui seraient destinées à compenser une sujétion particulière. Dans ce cas, l’application du principe d’égalité de traitement peut être revendiquée, dès lors que les cadres et les non-cadres sont soumis à la même sujétion ou sont dans une situation identique au regard de l’objet de la prime.

(1) Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101 FS-PB.