Retraite anticipée : un rapport constate des cas de non-recours aux points inscrits dans le C3P

PARIS, 16 mars 2017 – Compte tenu des dispositifs « retraite » préexistants (retraite anticipée pour handicap, pour inaptitude, pour pénibilité, etc.), le recours au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour anticiper un départ à la retraite n’est pas toujours opportun, estime un rapport remis le 16 mars 2017 au Premier ministre.

La dernière réforme des retraites de 2014 a prévu la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du privé applicable depuis le 1er janvier 2015. Gaby Bonnand (CFDT, ancien président de l’Unédic), Pierre-Louis Bras (président du COR) et Jean-François Pilliard (ancien vice-président du Medef) ont examiné précisément l’articulation entre le C3P et d’autres dispositifs préexistants notamment dans le domaine de l’assurance vieillesse. Les cas de concurrence ou de cumul ne sont pas rares, selon eux. Pour rappel, missionnés par le Premier ministre, les auteurs de ce rapport, ont déjà remis au gouvernement, à la fin de l’année dernière, une première étude sur les droits à formation professionnelle ouverts dans le cadre du C3P (lire aussi notre dépêche ).

Arbitrage entre C3P et retraite anticipée

Selon les auteurs du rapport, il existe maintes situations qui conduisent « au non-recours des points C3P accumulés » pour un départ à la retraite. Ainsi, si l’assuré a une faible durée d’assurance, il a intérêt à poursuivre son activité jusqu’à 67 ans (âge du taux plein automatique) plutôt qu’à utiliser ses trimestres validés au titre du C3P qui, s’ils lui permettent d’augmenter la durée d’assurance requise, ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation.

Deuxième cas : l’assuré, qui a des points issus du compte pénibilité et est éligible à une retraite pour inaptitude ou incapacité permanente, a également « intérêt » à choisir ce dernier dispositif si, à l’âge minimum légal (62 ans), la distance au taux plein est supérieure au nombre de trimestres qu’il peut obtenir grâce au C3P.

Sinon choisir l’un ou l’autre dispositif est indifférent en termes de montant, mais choisir le C3P est moins contraignant en termes de démarches. Si l’assuré peut recourir au C3P ou à la retraite « pénibilité 2010 », là encore il est plus avantageux pour l’intéressé d’opter pour ce dernier dispositif s’il est éloigné du taux plein puisque le montant de la retraite anticipée pour pénibilité est automatiquement calculé au taux plein. Seuls cas positifs, la majoration de durée d’assurance obtenue grâce au C3 P peut permettre d’obtenir la durée d’assurance requise pour accéder à la retraite anticipée pour handicap ou pour carrière longue.

Arbitrage entre C3P et temps partiel

En revanche, la mission note que le salarié en convertissant ces points en temps partiel peut améliorer ses revenus et sa retraite future. Ainsi, dans le cadre de la retraite progressive, il peut exercer à temps partiel et percevoir une rémunération supérieure à celle d’un temps plein (rémunération à temps partiel + fraction de la retraite + complément de rémunération au titre de la C3P pour maintien du salaire à temps plein). En outre, il peut acquérir, dans le cadre de son activité à temps partiel, de nouveaux trimestres (au titre de la pénibilité notamment) et obtenir, lors de calcul du montant de sa retraite définitive, une retraite plus importante.

Dispositifs à maintenir et à améliorer

En conclusion, les rapporteurs tablent sur la disparition des autres dispositifs de retraite anticipée, et notamment sur l’extinction de la retraite anticipée pour carrière longue à l’horizon 2040. La prise en compte de la pénibilité resterait alors « le seul outil de modulation de l’âge de la retraite ».

En conséquence, les deux voies actuelles qui permettent cette prise en compte – la retraite pénibilité 2010 et le C3P – « méritent d’être maintenues », insistent-ils. Les rapporteurs suggèrent toutefois que les partenaires sociaux reprennent la main et négocient sur les améliorations à apporter au compte de prévention de la pénibilité. Alors que les référentiels de branches sont fustigés par le patronat, la mission estime que cet outil répond parfaitement à un équilibre entre approche collective (définition des métiers réputés pénibles) et approche individuelle (établissement de fiches individuelles) qui ne doit pas « être remis en cause ».