Retraite : le détail des amendements du projet de loi adopté par l’Assemblée

PARIS, 4 mars 2020 – Les motions de censure déposées par les groupes d’opposition ayant été rejetées par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020 (lire notre dépêche), le projet de loi instituant un système universel de retraite sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs évolutions sont à signaler par rapport à la version initiale du projet de loi présentée en Conseil des ministres, qui tiennent compte notamment des annonces faites en matière de pénibilité, d’emploi des seniors et de modalité de transition vers le régime universel.

Garantir les droits acquis par les assurés nés à partir de 1975

Le projet de loi prévoit désormais directement les modalités de conservation des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel au 1er janvier 2025 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975, en lieu et place d’une habilitation à déterminer ces modalités par ordonnance. Il est ainsi précisé que les droits acquis seraient calculés selon les règles des régimes actuels, et que le salaire de référence pris en compte serait celui constaté au moment du départ effectif, ce qui permettrait notamment la prise en compte des 25 meilleures années, « qu’elles soient effectuées avant ou après 2025 », précise l’exposé des motifs de l’amendement. Les conditions de départ et le bénéfice du minimum de pension relèveraient, en revanche, des règles du système universel, ce qui entraînerait notamment l’absence d’application de décote ou de surcote au titre de la première partie de carrière. L’âge d’équilibre et l’éventuel coefficient d’ajustement s’appliqueraient à l’ensemble de la carrière.

Évolution de la valeur d’acquisition et de service du point

Initialement, le projet de loi prévoyait un mécanisme de revalorisation du point sur la base de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Insee. Dans la nouvelle version du projet de texte, il est fait référence à l’évolution du revenu d’activité moyen par tête, constatée par l’Insee.

Révision de l’attribution de points sur le compte professionnel de prévention

L’actuel compte professionnel de prévention (C2P) permet l’accumulation de points en fonction de l’exposition à certains risques professionnels au-delà de certains seuils définis par décret. Un amendement du gouvernement prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, le nombre de points acquis sur le C2P serait fonction de l’exposition à des risques mais également fonction du nombre de risques. Ainsi, un travailleur multi-exposé devrait acquérir davantage de points, afin d’accéder plus vite à des actions pour sortir de la pénibilité. Selon l’exposé des motifs de cet amendement, alors qu’aujourd’hui, un salarié acquiert quatre points en cas d’exposition à un risque et huit en cas de multi-exposition, un arrêté prévoirait qu’un travailleur exposé à deux risques reçoive 10 points et 15 points pour une exposition à trois risques ou plus.

Création d’un congé de reconversion professionnelle

Comme annoncé par Édouard Philippe lors de la multilatérale du 13 février dernier, un amendement déposé par l’exécutif crée un congé de reconversion professionnelle pour les personnes exposées à des métiers pénibles. Le titulaire d’un C2P pourrait utiliser ses points acquis pour bénéficier de ce congé afin de suivre une formation pour se reconvertir afin de réduire ou supprimer son exposition aux facteurs de pénibilité. Au cours du congé, d’une durée maximale de six mois, le travailleur aurait droit au maintien de sa rémunération et au paiement des cotisations sociales afférentes. Le congé serait de droit, sauf dans le cas où l’employeur estimerait, après avis du CSE, s’il existe, que l’absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai fixé par décret vaudrait acceptation. Les modalités de conversion des points inscrits au C2P pour l’utilisation du congé de reconversion professionnelle seraient fixées par décret.

Adaptation de la négociation sur la prévention de la pénibilité

En matière de prévention de la pénibilité, le gouvernement a inséré un amendement qui renvoie à la négociation dans les branches la prise en compte des quatre risques qui ont été sortis du C2P par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques dangereux. Ainsi le projet de loi prévoit : de permettre à un accord de branche étendu de définir les activités, métiers ou situations de travail exposant plus particulièrement les travailleurs à des contraintes physiques marquées ; et d’inviter l’ensemble des branches professionnelles à ouvrir une négociation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, afin de négocier sur les différents thèmes relatifs à la pénibilité, tels que la réduction des polyexpositions, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ou la réduction des expositions.

Naissance ou adoption : majoration plancher pour les femmes

Conformément aux annonces du gouvernement du 14 février dernier, un amendement prévoit que la mère justifiant d’une certaine durée d’assurance bénéficierait a minima de la moitié de la majoration des points accordée à la naissance d’un enfant (qui serait de 5 % selon l’étude d’impact). Ce plancher de points vise à compenser l’incidence d’une grossesse et d’un accouchement sur la vie professionnelle de la mère. La seconde moitié de la majoration serait à répartir entre les parents, et en l’absence de choix serait attribuée à la mère, excepté pour les couples de même sexe qui recevraient chacun la moitié des points à défaut de choix. En cas d’adoption, la totalité des points serait attribuée au bénéfice de l’un des parents ou des deux parents. En cas de désaccord entre les parents, la Caisse nationale de retraite universelle prendrait en considération les périodes d’activités à temps partiel ou réduit, d’interruption d’activité et les réductions de revenus afin de trancher et d’attribuer les points au parent le plus affecté professionnellement par l’éducation de l’enfant.

Attribution de majorations aux parents d’enfant handicapés ou isolés

Les parents d’enfants en situation de handicap dont l’incapacité permanente répond aux conditions d’octroi du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) bénéficieraient de points de solidarité supplémentaires. Selon l’exposé des motifs, cette majoration pourrait atteindre 5 % supplémentaires par enfant né ou adopté concerné. Elle ne serait pas conditionnée à une interruption ou réduction d’activité mais fonction de la durée de perception de la prestation relative au handicap de l’enfant. Cette majoration serait ouverte au titre de périodes au cours desquelles les parents ont ouvert droit pour leur enfant à un complément de l’AEEH, à la PCH ou à l’AJPP, postérieures au 1er janvier 2022 pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2004 et au 1er janvier 2025 pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1975. Par ailleurs, le parent isolé ou la personne isolée bénéficiaire de l’allocation de soutien familial pour la prise en charge d’une enfant orphelin ou sans filiation établie à l’égard de ses parents bénéficierait également de points de solidarité supplémentaires, qui seraient également fonction de la durée de perception de la prestation.

Pension de réversion des personnes divorcées

Initialement renvoyée à une ordonnance, la situation des bénéficiaires d’une pension de réversion en cas de divorce a fait l’objet d’un amendement du gouvernement. Ainsi, chacun des conjoints divorcés répondant aux conditions d’ouverture de la réversion aurait droit, sous condition de ressources, à une retraite de réversion fixée à partir d’un pourcentage déterminé par décret, de la retraite de l’assuré décédé. Le montant serait servi au prorata de la durée de mariage par rapport à la durée d’assurance de l’assuré décédé. Un autre amendement précise que l’évaluation des ressources pour le bénéfice d’une pension de réversion comprendrait aussi bien la pension du défunt, les revenus d’activité du survivant et le cas échéant le montant de sa retraite progressive.

Simplifier le recours au cumul emploi-retraite

Actuellement, le bénéfice du cumul emploi-retraite (partiel) est subordonné à un délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité salariée chez le dernier employeur. Ce délai serait réduit à trois mois.

Extension de la retraite progressive

Dans le but d’étendre et de faciliter le recours à la retraite progressive, le projet de loi agirait sur deux leviers. En premier lieu, le dispositif serait étendu à l’ensemble des assurés sociaux et applicable aux activités multiples de tous les employeurs, publics comme privé. En second lieu, le bénéfice de la retraite progressive pourrait être accordé dès l’âge de 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance (516 mois, soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975 ; pour les générations ultérieures, cette durée évoluerait comme l’âge d’équilibre). Cet âge pourrait être encore abaissé à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. Enfin, le délai de réponse de l’employeur à une demande de retraite progressive serait limité à trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur serait réputé acquis. Ces dispositions entreraient en vigueur dès 2022 dans le système actuel.

Mieux informer sur la retraite progressive et le cumul emploi-retraite

Afin d’étendre le recours aux dispositifs du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive, le projet de texte prévoit que ces deux dispositifs soient inclus dans le droit à l’information des assurés. Les services de Pôle emploi seraient par ailleurs mis à contribution pour participer à l’information des assurés, notamment sur la retraite progressive. En outre, la demande de retraite progressive pourrait intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle.

Prendre en compte le vieillissement au travail au niveau des branches

Le Code du travail serait modifié afin d’inclure la prise en compte du vieillissement au travail comme un volet obligatoire de la négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Parallèlement, l’emploi des personnes souhaitant profiter du dispositif de cumul emploi-retraite serait ajouté à la liste des sujets sur lesquelles peut porter la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés.

Adapter le versement volontaire de cotisations

Des dispositions sont prévues afin d’adapter les versements volontaires de cotisations pris en compte uniquement pour la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, qui n’aurait plus de sens dans le futur système. Ainsi, ce dispositif ne serait plus applicable pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975, et les cotisations versées dans le cadre de ce dispositif seraient remboursées à ces assurés, à leur demande, cette dernière devant être présentée dans un délai de trois ans suivant la date de publication de la présente loi. La possibilité de racheter des points serait par ailleurs ouverte aux travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ces derniers étant « particulièrement sujets à des carrières hachées et à des revenus peu élevés ».

Modalités de convergences des taux de cotisations

Les modalités de convergence des taux de cotisation vers le taux cible de 28,12 %, qui seraient déterminés par ordonnance, ont été complétées. Des dispositions sont ainsi prévues pour permettre l’utilisation des réserves des régimes complémentaires obligatoires pour permettre aux régimes de financer, sur tout ou partie de la période de convergence de 20 ans, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 %.

En outre, les employeurs des salariés concernés (taux dérogatoires Agirc-Arrco et Ircantec notamment) pourraient prendre en charge, durant la période transitoire, la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés, en contrepartie d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Cette possibilité serait également ouverte pour les anciens assurés des régimes spéciaux. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la période de convergence des taux de cotisation serait portée à 20 ans, contre 15 ans prévus initialement. En outre, l’habilitation à adapter l’assiette des cotisations et contributions sociales de ces derniers prévoit désormais que la future assiette serait déterminée par application d’un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l’assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite.

Sécurisation des réserves des régimes

Des dispositions sont désormais prévues dans le projet de loi afin de garantir que les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la propriété de leurs réserves, qui ne pourraient être transférées à la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU).

Maintenir la personnalité morale des caisses au niveau local

Afin de maintenir une « vie paritaire au niveau local », le projet de loi prévoit désormais que les caisses appelées à décliner localement l’action de la Caisse nationale de retraite universelle dispose de la personnalité morale « dans la continuité des Carsat actuelles », indique l’exposé des motifs de l’amendement. En outre, ces caisses exerceraient leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la CNRU.