Retraites: contre l’obstruction, un 49-3 « pas du tout » contre-nature, estime un constitutionnaliste

PARIS, 28 février 2020 (AFP) – Le 49-3 pour couper court à l’obstruction des députés, que pourrait dégainer Edouard Philippe pour la réforme des retraites, est rare mais « pas du tout » contre-nature, considère le constitutionnaliste Dominique Rousseau (Paris 1), qui rappelle le précédent Edouard Balladur en 1993.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte de loi et de le faire passer sans vote, sauf si l’Assemblée adopte une motion de censure.

Question: Est-il contre-nature d’utiliser le 49-3 contre l’obstruction ?

Réponse: « Non, pas du tout. Le 49-3 peut être utilisé dans différents cas de figure: soit parce que la majorité est fragile à l’Assemblée comme pour Georges Pompidou en 1967 ou Michel Rocard en 1988, soit parce que la majorité est frondeuse comme pour Manuel Valls (2015 et 2016), soit dans une situation d’obstruction quand les oppositions noient la discussion parlementaire avec leurs amendements. Ce fut le cas en 1993 pour Edouard Balladur et la privatisation d’entreprises publiques, c’est l’exemple qui se rapproche le plus de la situation actuelle. La seule condition, c’est un accord en Conseil des ministres, où est présent bien sûr le président de la République. C’est donc une décision collégiale et pas individuelle du Premier ministre ».

Q: Le 49-3 choque-t-il plus aujourd’hui que par le passé ?

R: « A chaque fois qu’il a été utilisé, il y a eu des critiques. Les parlementaires ne l’aiment pas, le voient comme une menace. On l’a vu avec Manuel Valls ou Dominique de Villepin (2005). Mais on oublie trop qu’en 1958, cet outil constitutionnel faisait consensus. Il n’était pas tant demandé par les gaullistes que par les anciens présidents du Conseil de la IVe République, Guy Mollet, Pierre Pflimlin ou René Pleven. Ils avaient subi l’impuissance du gouvernement face au Parlement et souhaitaient que la Constitution donne les moyens au gouvernement d’appliquer sa politique. De ce point de vue, la polémique actuelle peut paraître un peu surprenante. Dans le cas présent, on peut comparer le 49-3 à ce qu’il se passe dans un match de football. Lorsqu’un joueur barre volontairement la route à un adversaire, on dit qu’il y a obstruction et c’est sanctionné par un coup franc. Le 49-3 est l’équivalent du coup franc dans une situation d’obstruction parlementaire ».

Q: Certains responsables politiques ont réclamé la suppression du 49-3, y compris Manuel Valls fin 2016…

R: « Oui, Manuel Valls l’a dit, mais seulement après l’avoir utilisé. On se souvient aussi qu’Emmanuel Macron, alors ministre, n’était pas content que Manuel Valls le lui impose (pour sa loi croissance et activité en 2015, NDLR). Mais l’usage du 49-3 a déjà été réduit par la révision constitutionnelle de 2008. Il ne peut désormais être utilisé que sur un projet de loi par session parlementaire, sauf pour les projets de loi de finances ou le budget de la Sécurité sociale où le gouvernement peut y recourir à tout moment.

Faut-il aller plus loin ? C’est une question de choix politique. Mais sur le plan constitutionnel, le 49-3 ainsi reconfiguré est un outil utile pour éviter un glissement d’un régime parlementaire vers un régime d’assemblée qui impose ses choix au gouvernement. Et le 49-3 n’est pas du tout une spécificité française. Tous les régimes parlementaires ont cherché à introduire un moyen d’éviter la toute-puissance du Parlement et de permettre au gouvernement d’appliquer son programme. Il ne faut pas oublier aussi que le Parlement a la possibilité de faire tomber le gouvernement par une motion de censure. C’est une manière de mettre les parlementaires devant leurs responsabilités, de ne plus jouer un jeu politicien et d’avoir une vraie réflexion politique. Et de se dire +Est-ce que je n’aime pas le texte au point de faire tomber le gouvernement ?+ ».