Réunions et élections du CSE : une ordonnance assouplit les règles durant l’état d’urgence sanitaire

PARIS, 2 avril 2020 – Réunir le comité social et économique (CSE) par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée est désormais permis sans limitation. Une ordonnance du 1er avril l’autorise en effet durant l’état d’urgence sanitaire. Elle suspend ou reporte également les processus électoraux en cours ou à venir durant cette période.

Ce texte est pris en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020. Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, par ladite loi d’urgence, et est susceptible d’être prorogé. Notons que l’ordonnance du 1er avril 2020 précise que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant le terme des délais légaux ne s’applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés dans les conditions présentées ci-après.

Autorisation des réunions par visio/audioconférence ou messagerie instantanée

Par dérogation au Code du travail, l’employeur peut réunir le CSE, le CSE central ou une autre instance représentative du personnel prévue par le Code du travail en recourant à : la visioconférence ; la conférence téléphonique (audioconférence), dans les conditions qui seront fixées par un décret à paraître ; ou à une messagerie instantanée, dans les conditions qui seront fixées par un décret à paraître, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

« L’employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d’impossibilité d’organiser la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique », insiste le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance. Dans tous les cas, l’employeur doit préalablement informer les membres de l’instance de ces modalités de réunion. Cette mesure est applicable aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. La limite de trois réunions en visioconférence par année civile prévue, à défaut d’accord, par les articles L. 2315-4 (pour le CSE) et L. 2316-16 (pour le CSE central) du Code du travail ne s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Consultation du CSE en cas de dérogation liée au temps de travail

Lorsqu’un employeur impose ou modifie la date de prise de jours de repos (dans la limite de dix jours), en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, il doit en informer le CSE sans délai et par tout moyen. Ce dernier rend son avis dans le délai d’un mois à compter de cette information. L’employeur peut agir sans attendre que l’avis du CSE soit rendu. Il en va de même, lorsqu’un employeur met en œuvre une dérogation à la durée du travail ou au repos dominical car un décret le lui permet en application de l’ordonnance précitée du 25 mars 2020.

Suspension des processus électoraux en cours

L’ordonnance suspend les processus d’élections professionnelles en cours. Plus précisément, lorsque l’employeur a informé le personnel de l’organisation des élections avant le 3 avril 2020, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 ou à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une des formalités suivantes a été réalisée : saisine de l’administration pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts (C. trav., art. L. 2313-5) ; reconnaissance d’une UES et détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (C. trav., art. L. 2313-8) ; information des salariés sur l’organisation des élections (C. trav., art. L. 2314-4) ; invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) (C. trav., art. L. 2314-5) ; demande d’un salarié ou d’un syndicat d’organiser des élections (C. trav., art. L. 2314-8) ; organisation d’élections partielles (C. trav., art. L. 2314-10). La suspension du processus électoral se termine trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, sont suspendus : les délais impartis à l’employeur pour informer les salariés de l’organisation des élections (C. trav., art. L. 2314-4), inviter les syndicats à négocier le PAP (C. trav., art. L. 2314-5), organiser les élections suite à une demande d’un salarié ou d’un syndicat (C. trav., art. L. 2314-8) et transmettre une copie des procès-verbaux des résultats des élections aux syndicats (C. trav., art. L. 2314-29) ; les délais de saisine de l’administration ou du juge en cas de contestation des décisions sur le nombre et le périmètre des établissements distincts (C. trav., art. R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4 et R. 2313-5) ou sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel (C. trav., art. R. 2314-3) ; les délais accordés à l’administration pour se prononcer sur la reconnaissance des établissements distincts (C. trav., art. R. 2313-2 et R. 2313-5) et sur la répartition du personnel dans les collèges électoaux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel (C. trav., art. R. 2314-3). Lorsque l’autorité administrative a été saisie après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 et R. 2314-3 précités, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral.

De même, lorsque l’autorité administrative s’est prononcée après le 12 mars 2020, en application de ces articles, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral. Lorsque la suspension du processus électoral intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, elle n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour. Elle n’a pas non plus d’incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et le 3 avril 2020. En revanche, les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date d’organisation de chacun des tours du scrutin.

Dispense d’élections partielles dans certains cas

Par dérogation à l’article L. 2314-10 du Code du travail, lorsque le mandat des membres du CSE expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral, l’employeur est dispensé d’organiser des élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

Report des élections après la fin de l’état d’urgence sanitaire

L’employeur engage le processus d’organisation des élections dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire dans les cas suivants :

– lorsque, entre le 3 avril 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les articles L. 2311-2, L. 2314-8 ou L. 2314-10 Code du travail lui imposaient une telle obligation, c’est-à-dire en cas d’atteinte d’un effectif d’au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs, en cas de demande d’un salarié ou d’un syndicat d’organiser des élections en l’absence de CSE ou en raison de situations entraînant l’obligation d’organiser des élections partielles ;

– lorsque, avant le 3 avril 2020, l’employeur n’a pas engagé le processus électoral alors que les mêmes articles lui imposaient une telle obligation.

Prorogation des mandats en cours et de la protection des élus et candidats

Si en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. Pour toute la durée de la prorogation des mandats, la protection contre les licenciements, la protection en cas de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et la protection en cas d’interruption ou de non-renouvellement d’une mission d’intérim demeurent applicables. La protection contre les licenciements des candidats aux élections est également prorogée, et ce jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections, lorsque le délai de six mois de protection prévu expire avant la date du premier tour.