Risque chimique : Paul Frimat propose de nouvelles sanctions et incitations à la prévention

PARIS, 31 août 2018 – Accorder une « ristourne » aux employeurs mettant en oeuvre « une démarche globale de prévention du risque chimique » et sanctionner plus durement ceux qui manquent à leurs obligations font partie des propositions du rapport de Paul Frimat sur l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux mis en ligne par le ministère du Travail le 29 août 2018.

Si la remise du rapport de Paul Frimat, professeur des universités et praticien hospitalier de l’Université de Lille, n’a fait l’objet d’aucune communication de la part du gouvernement, contrairement à la remise du rapport Lecocq-Dupuis-Forest sur la santé au travail, il a lui aussi vocation à « servir de base » aux réflexions qui seront menées avec les partenaires sociaux, selon un tweet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, du 30 août. Or, ces deux rapports ne vont pas forcément dans le même sens, celui de Paul Frimat n’hésitant pas, par exemple, à proposer de nouvelles sanctions aux manquements des employeurs en matière de risques chimique.

Améliorer le suivi et la traçabilité des risques

Une des mesures phares du rapport est « la création d’un dossier ACD (agents chimiques dangereux) qui listerait précisément les informations (identification des produits chimiques et de leurs dangers, groupe d’exposition homogène de salariés, notices de poste, équipements de protection, etc.) qui doivent figurer dans le document unique d’évaluation des risques [professionnels, DUERP] et qui seraient adressées aux services de santé au travail ». Le Code du travail devrait prévoir une durée de conservation minimale du DUERP. Ce dernier serait par ailleurs « impérativement » soumis à l’avis du CSE puis transmis numériquement, accompagné dudit avis, au service de santé au travail (SST). Le SSTintégrerait le DUERP à un dossier d’entreprise numérique qu’il gérerait «afin de permettre une traçabilité fiable et pérenne des expositions aux agents chimiques dangereux ».

Outre le DUERP, ce dossier d’entreprise comporterait « les informations transmises au moins annuellement par l’entreprise [comme les fiches de postes] ainsi que les informations collectives renseignées par le SST (fiche d’entreprise, interventions des équipes pluridisciplinaires, etc.) ». Le SST pourrait ainsi assurer une meilleure traçabilité individuelle de l’exposition des travailleurs en mettant en corrélation les dossiers d’entreprises et les DMST (dossier médical en santé au travail) de chaque salarié.

En outre, il est recommandé d’étendre le dispositif de suivi post-professionnel des salariés, actuellement réservés aux anciens salariés exposés à des substances ou procédés cancérogènes, aux salariés exposés à des agents chimiques ayant des effets mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Il faudrait également structurer un suivi post-exposition permettant le suivi des salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).

Faciliter l’action des employeurs en faveur de la prévention

Le rapporteur préconise aussi d’améliorer la lisibilité de la réglementation de la santé et de la sécurité au travail «pour favoriser son appropriation par l’ensemble des acteurs ». La réglementation devrait également permettre « d’évaluer de manière plus adaptée l’efficacité des dispositifs de prévention mis en oeuvre ». À cette fin, il faudrait s’assurer que la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) constitue un «moyen de s’assurer de l’efficacité des mesures de prévention» et non «un but en soi ».

D’autre part, afin d’inciter à la mise en oeuvre de mesures de prévention efficaces, il est proposé de : « mettre à disposition des entreprises des repères qui leur permettent d’évaluer leurs actions de prévention en comparaison de la pratique d’autres entreprises du même secteur d’activité que ce soit en termes de niveau d’exposition ou de moyens de prévention» ; « mettre en place une nouvelle ristourne […] accordée aux entreprises qui auraient réalisé une évaluation des risques chimiques et élaboré un plan d’actions avec mise en place d’indicateurs pertinents ».

Il est aussi conseillé « d’assurer aux entreprises (particulièrement les TPE-PME) un point de rencontre annuel avec les services de santé au travail interentreprises sur le sujet des agents chimiques dangereux, avec l’objectif d’échanger et d’établir un programme d’actions à développer par le SST », les membres du CSE étant associés à cette rencontre.

Sanctionner les manquements graves

Pour Paul Frimat, le renforcement de l’application des mesures de prévention passe aussi par la perspective de sanctions efficaces. Ainsi pourraient être créées « des amendes administratives en cas de non-respect d’obligatoires formelles en matière de risque chimique (absence d’évaluation du risque chimique, transmission du dossier ACD, avis du CSE sur ce dossier, établissement des notices de poste par exemple) ». De plus, la sanction de cessation temporaire d’activité pourrait être étendue aux manquements graves à des mesures essentielles de prévention liées à l’exposition aux ACD.

Accorder plus de droits aux salariés

L’article L. 4154-1 du Code du travail interdit de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à un salarié temporaire (intérimaire) pour l’exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. L’article D. 4154-1 liste les ACD et rayonnement ionisants auxquels ne peuvent être exposés de tels salariés. Le rapporteur jugeant cette liste ancienne considère qu’elle devrait être actualisée et étendue à de nouveaux ACD.

Il souhaite aussi que soient ouverts de nouveaux droits aux salariés exposé à des ACD : abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés exposés à certains ACD pour chaque période d’exposition de cinq ans ; abondement du CPF en cas de maladie professionnelle (MP) liée au risque chimique ou à un mécanisme allergique, même si le taux d’incapacité professionnelle partielle (IPP) est inférieur à 10%, des séquelles même limitées, telles qu’une allergie, pouvant suffire à rendre inapte à son poste un salarié exposé ; expérimentation d’un parcours de retour à l’emploi visant à accompagner les victimes de MP liées à des produits sensibilisants et piloté par les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle de l’assurance maladie, en lien avec les SST et les opérateurs de la formation professionnelle.

Faciliter la reconnaissance des MP à effet différé

Pour améliorer la reconnaissance des MP « hors tableaux » lorsque la preuve de l’exposition aux risques est «difficile voire impossible à établir », le rapporteur propose une démarche en trois étapes : analyse par un groupe d’experts au sein des Cpamet en lien avec les Carsat de la réalité de l’exposition et émission d’un avis permettant à la Cpam de prendre sa décision ; lors de la cessation d’activité par un salarié, pour l’aider à constituer son dossier, réalisation d’une visite par le SST afin de retracer le parcours professionnel du salarié et de l’informer des modalités du suivi post-professionnel ; dans le cas où demeure une incertitude quant à la matérialité de l’exposition malgré les deux étapes précédentes, permettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de statuer de manière définitive.

En outre, « afin d’améliorer la reconnaissance des MP dans le cadre de pathologies à effets différés » et plurifactorielles, « il est proposé que des informations issues d’examens complémentaires, permettant de caractériser la pathologie et d’éliminer des causes extraprofessionnelles (diagnostic différentiel), puissent être introduites dans les tableaux de MP ».