Rupture conventionnelle : le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation est annulée (Cour de cassation)

PARIS, 22 mai 2019 – Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation pose pour principe que l’annulation de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail rend nulle la rupture conventionnelle individuelle signée avec un salarié protégé. Ce dernier est donc en droit d’obtenir sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

La conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé n’est pas soumise à la procédure d’homologation classique par le Direccte. L’employeur doit en effet solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 1237-15). La Cour de cassation est déjà intervenue à deux reprises pour préciser que cette décision administrative fait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce ensuite sur la validité de la convention de rupture et l’éventuelle existence d’un vice du consentement (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136 PBR ; Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880 PB ). En revanche, en cas d’annulation de l’autorisation administrative, le juge judiciaire redevient compétent pour se prononcer sur les conséquences de la rupture. Dans cet arrêt du 15 mai dernier, la Cour de cassation précise ainsi que l’annulation de l’autorisation administrative rend nulle la rupture conventionnelle, ce qui ouvre droit à réintégration.

Autorisation annulée sur recours hiérarchique

Un salarié, directeur de projet, siégeant au sein de la délégation unique du personnel et du CHSCT, avait signé une rupture conventionnelle le 28 novembre 2012, pour laquelle l’inspecteur du travail avait délivré son autorisation le 21 janvier 2013. Au mois de juillet suivant, l’ancien salarié a obtenu l’annulation de cette autorisation dans le cadre d’un recours hiérarchique exercé devant le ministre du Travail (C. trav., art. R. 2422-1). Son employeur lui a alors proposé une réintégration non pas sur son poste initial, mais sur un poste de chef de projet, de qualification inférieure. Estimant se heurter à un refus de réintégration, le salarié a demandé et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Droit à réintégration

La Haute juridiction pose en premier lieu pour principe que « le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ». La jurisprudence applique ainsi à la rupture conventionnelle individuelle signée avec un salarié protégé le droit à réintégration que le Code du travail a prévu en cas d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement (C. trav., art. L. 2422-1). Ce qui est parfaitement logique puisque l’article L. 1237-15 du Code du travail prévoit expressément que la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est soumise aux dispositions du « chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie » du Code du travail, parmi lesquelles figure l’article L. 2422-1 précité (relatif au droit à réintégration découlant de l’annulation de l’autorisation administrative).

Sanction d’un refus de réintégration ou d’une réintégration défectueuse

Le salarié bénéficiant d’un droit à réintégration, l’employeur n’est pas en capacité de s’y opposer, sauf à justifier d’une impossibilité de réintégration (rarement admise en jurisprudence). Si l’employeur n’exécute pas son obligation, la Haute juridiction reconnaît au salarié la possibilité d’agir en résiliation judiciaire. Ce qui ouvre droit, entre autre, à l’indemnité pour violation du statut protecteur. L’arrêt poursuit en effet en ces termes : « lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ». Le salarié pouvait donc prétendre, en l’espèce, « à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois », conclut l’arrêt. Un peu plus de 89 000 € au total. On précisera que s’ajoutent à l’indemnité pour violation du statut protecteur, les indemnités de rupture classiques (licenciement, préavis, congés payés) ainsi que l’indemnité pour licenciement illicite au moins égale aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-3-1 ; Cass. soc., 27 mai 2008, n° 06-44.641). Il faudra en déduire en revanche le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle déjà perçue.