Salariés protégés : le changement de collège électoral d’un élu ne met pas fin au mandat (Conseil d’Etat)

PARIS, 6 septembre 2019 – En l’absence de dispositions contraires, la circonstance qu’un salarié, membre élu d’une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d’appartenir au collège électoral qui l’a élu, n’est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat, rappelle le Conseil d’État dans une décision du 10 juillet 2019.

Les élections professionnelles se déroulent sur la base de collèges électoraux correspondant à des catégories professionnelles distinctes (ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres). De fait, dans l’hypothèse où un salarié élu dans un collège déterminé vient à changer de catégorie professionnelle à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation, se pose la question du sort du mandat. Le changement de collège électoral est-il en effet une circonstance de nature à mettre fin de manière anticipée au mandat et à la protection qui y est attachée ?

Rétrogradation disciplinaire emportant changement de collège

L’affaire concerne un salarié, responsable d’agence bancaire, élu comme membre titulaire du comité d’entreprise dans le collège des cadres. Alors que son mandat arrivait normalement à échéance le 18 avril 2015, il a fait l’objet d’une rétrogradation disciplinaire en 2014, sur un poste de conseiller clientèle, relevant du collège des techniciens et agents de maîtrise. Au moment de son licenciement, l’inspecteur du travail saisi pour autorisation a estimé qu’il n’avait pas à tenir compte de ce mandat, celui-ci ayant cessé du fait de la rétrogradation dans des fonctions relevant d’un autre collège. À tort, juge en revanche le Conseil d’État qui pose pour principe qu’« en l’absence de dispositions contraires, la circonstance qu’un salarié, membre élu d’une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d’appartenir au collège électoral qui l’a élu n’est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat ».

Maintien de principe du mandat

Il faut souligner que le présent litige présentait une particularité puisque le site sur lequel était employé le salarié était basé à Tahiti, ce qui rendait applicables les dispositions du Code du travail de la Polynésie française. D’après le principe posé par le Conseil d’État, il y avait lieu de rechercher si ces dispositions spécifiques prévoyaient qu’un changement de collège électoral aurait pour effet d’interrompre définitivement le mandat détenu au sein du comité d’entreprise. Rien de tel n’étant prévu, le mandat s’était donc poursuivi jusqu’à son terme normal, de même que le statut protecteur. La solution retenue par la Haute juridiction permet d’assurer la cohérence avec le régime de droit commun en vigueur. Les dispositions du Code du travail relatives au CSE (C. trav., art. L. 2314-33), aux délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-26 ancien) et au comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2324-24 ancien), précisent en effet que les élus « conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ». Le principe général posé par le Conseil d’État permet de confirmer, s’il en était besoin, que le mandat se poursuit même lorsque le changement de catégorie professionnelle emporte changement de collège électoral.