Salariés protégés : le traitement des demandes d’autorisation pendant l’épidémie est aménagé

PARIS, 9 avril 2020 – Une instruction de la Direction générale du travail (DGT), en date du 7 avril 2020, revient en détail sur l’incidence de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, en matière d’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés et d’exercice du recours hiérarchique contre les décisions de l’inspecteur du travail.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, a institué une « zone de protection juridique » courant à compter du 12 mars 2020 et prenant fin à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (date de cessation fixée au 24 mai 2020, mais susceptible de prorogation). Selon l’article 2, tout recours qui aurait dû être effectué durant cette période peut encore l’être dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette même période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Par ailleurs, selon l’article 7, les délais à l’issue desquels une décision administrative doit intervenir ou peut être acquise implicitement sont, selon le cas, suspendus ou reportés à l’issue de cette même période. Ces dispositions générales ont une incidence sur le délai de deux mois dont dispose l’inspecteur du travail pour répondre à une demande d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat d’un salarié protégé. Elles impactent également le délai de recours hiérarchique contre ses décisions. Une instruction DGT du 7 avril 2020, fait le point sur les conséquences de cette ordonnance en la matière.

Demandes d’autorisation reçues avant le 12 mars 2020

En temps normal, l’inspecteur du travail dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet (C. trav., art. R. 2421- 1 et R. 2421-11). S’agissant des demandes reçues avant le 12mars 2020 (et toujours en cours d’instruction à cette date), le délai de deux mois laissé à l’inspecteur du travail pour prendre sa décision est « suspendu » conformément à l’article 7 de l’ordonnance, ce qui signifie que le délai déjà écoulé avant le 12 mars doit être décompté et seul le reliquat recommencera à courir un mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai à l’issue duquel la décision implicite de rejet est susceptible d’intervenir est donc directement impacté. L’instruction fournit l’exemple d’une demande reçue le 20 février 2020 et n’ayant fait l’objet d’aucune décision expresse avant le 12mars: 21 jours s’étant écoulés avant le 12 mars (soit trois semaines), la décision implicite de rejet ne naîtra, en cas de silence gardé par l’administration, qu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, à laquelle il faudra ajouter le délai d’instruction restant à courir (soit deux mois moins trois semaines). Les parties devront être informées, au besoin par courriel, de la date de naissance de l’éventuelle décision implicite au regard de l’article 7 de l’ordonnance.

Demandes d’autorisation reçues postérieurement

S’agissant des demandes reçues postérieurement au 12mars 2020, le point de départ du délai de deux mois dont dispose l’inspecteur du travail pour statuer est «reporté», conformément à l’article 7 de l’ordonnance, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence. Ainsi, précise l’instruction, pour une demande d’autorisation reçue le 23 mars 2020, une décision implicite de rejet ne naîtra que deux mois après l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’accusé de réception de la demande d’autorisation ou, s’il a déjà été envoyé, un courriel de l’administration devra informer les parties que la décision implicite de rejet naîtra, en cas de silence gardé, trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Incitation à statuer de manière expresse sans attendre la fin de ces délais

Comme l’indique l’instruction, « la suspension ou le report du point de départ des délais n’est pas une interdiction d’agir » et, en cela, l’ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative prenne légalement une décision expresse dans les délais qui lui sont impartis en période normale (c’est-à-dire dans les deux mois suivant la réception de la demande). Dès lors qu’il dispose de tous les éléments pour statuer sur la demande, l’inspecteur du travail n’a donc pas à attendre la fin de la période de suspension des délais pour rendre sa décision. Tel sera en particulier le cas :

– lorsque la demande ne nécessite pas d’enquête approfondie (en cas de rupture conventionnelle individuelle notamment) ou lorsque l’organisation interne permet de réaliser l’enquête et de recueillir l’ensemble des éléments de fait nécessaires à la décision. Le Directeur général du travail rappelle à cet effet que les modalités de l’enquête, pendant la période d’urgence sanitaire, ont été adaptées par une instruction du 17mars 2020, autorisant les observations écrites et échanges par courriel avec les parties ;

– lorsque la suspension des délais pourrait porter une atteinte excessive aux intérêts des parties : par exemple en cas de mise à pied conservatoire du salarié ou lorsque le salarié a retrouvé un emploi dans une autre entreprise ou encore lorsque la survie même de l’entreprise est en cause en raison d’une interruption prolongée de toute activité liée à la crise sanitaire. En revanche, dans les cas où l’autorité administrative ne pourrait procéder aux investigations nécessaires en raison de l’impact de l’épidémie, y compris en procédant à ces investigations selon les modalités définies par l’instruction du 17mars dernier, les dispositions de l’article 7 pourront être utilisées pour permettre de reporter la décision à prendre.

Effets sur les recours hiérarchiques

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance, le recours hiérarchique qui aurait dû être formé pendant la période se déroulant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé recevable s’il a été formé dans le délai de deux mois suivant cette période. Cette possibilité, souligne l’instruction, concerne les recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail notifiées à partir du 11 janvier 2020.

Ainsi, pour une décision notifiée le 26 février 2020, le recours hiérarchique qui aurait dû être formé au plus tard le 27 mars 2020, pourra l’être dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce filet de sécurité n’empêche pas l’usager d’introduire son recours hiérarchique dans le délai habituel de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail (C. trav., art. R. 2422-1).