Scrutin TPE : le dépôt des candidatures et de la propagande est dématérialisé

PARIS, 17 juin 2020 – En vue du prochain scrutin TPE, les organisations syndicales dont la candidature a été validée devront déposer leurs documents de propagande électorale en ligne. C’est ce que prévoit un décret du 11 juin 2020 qui dématérialise la procédure de dépôt de ces documents ainsi que celle des candidatures.

Reporté en raison de l’épidémie de Covid-19, le prochain scrutin TPE aura lieu du 25 janvier au 7 février 2021. Les candidatures ont déjà été validées et publiées, le 12 mai dernier, sur le site du ministère du Travail.

Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site du ministère du Travail doivent déposer leurs documents de propagande électorale sur le site internet dédié du ministère du Travail, au plus tard à la date fixée par un arrêté du ministre du Travail, afin de permettre à l’administration compétente de s’assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l’article L. 2122-52-1 du Code du travail. Un arrêté du 25 mai 2020 a d’ailleurs défini les modalités de ce dépôt et prévu, pour le prochain scrutin TPE, qu’il peut avoir lieu jusqu’au 31 juillet 2020 à midi, sur le site www.candidaturestpe. travail.gouv.fr. Le décret modifie d’autres dispositions du Code du travail relatives à la propagande électorale. Ainsi, la Commission nationale des opérations de vote donne un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est, actualise le texte réglementaire, «publiée sur le site internet du ministère du Travail ». Les documents de propagande électorale de l’ensemble des candidatures n’étant plus imprimés et expédiés à chaque électeur, la commission doit désormais s’assurer de la mise à disposition de ceux-ci auprès des électeurs, sur le site internet dédié du ministère du Travail. Pour le prochain scrutin, les documents seront publiés sur le site www.election-tpe.travail.gouv.fr à compter du 2 novembre 2020, a précisé récemment le ministère du Travail. Pas de changement, en revanche, pour les bulletins et le matériel de vote : la commission doit veiller à leur impression et leur envoi à chaque électeur.

Dépôt dématérialisé des candidatures

Pour le scrutin prévu au second semestre 2024, les candidatures des organisations syndicales devront être déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du Travail, et non plus auprès de la Direccte ou de la Direction générale du travail (DGT). Elles seront ensuite instruites par la Direccte ou par la DGT, selon que le champ géographique visé par la candidature excède ou non le ressort territorial d’une seule Direccte. À la suite du dépôt, dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et délais prévus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36 du Code du travail, la Direccte ou la DGT délivrera un récépissé, là aussi par voie électronique, précise le décret.

Ensuite, la Direccte ou la DGT notifiera soit sa validation de la candidature (et non plus «l’enregistrement»), soit son refus de validation si l’organisation syndicale ne remplit pas les critères de représentativité prévus à l’article L. 2122-10-6 du Code du travail (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, etc.). En raison de la dématérialisation de la procédure, les Direccte et la DGT n’auront plus à se transmettre entre elles une copie du reçu d’enregistrement de la candidature.

Pourvoi contre une décision du TJ relative à la validation des candidatures

En cas de pourvoi en cassation formé contre une décision du tribunal judiciaire (TJ) relative à la validation d’une ou plusieurs candidatures au scrutin TPE, le premier président ou son délégué pourra, d’office ou à la demande d’une des parties, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces, le président de la formation fixant la date de l’audience à l’expiration de ces délais. Lorsqu’elle casse la décision du tribunal judiciaire, la Cour de cassation pourra statuer au fond, c’est-à-dire que l’affaire n’est pas renvoyée devant un tribunal judiciaire pour être jugée à nouveau.