Scrutin TPE : révision des modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale

PARIS, 15 juillet 2020 – Certaines règles d’établissement et de contestation de la liste électorale sont modifiées par un décret du 29 juin 2020, en vue de la prochaine mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs.

Un décret du 29 juin 2020 ajuste les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Il s’applique au prochain scrutin TPE, reporté en raison de l’épidémie de Covid-19, qui aura lieu du 25 janvier au 7 février 2021. Pour rappel, un décret du 11 juin et un arrêté du 25 mai 2020 ont notamment modifié la procédure de dépôt de la propagande électorale.

Inscription sur la liste électorale et activité principale du salarié

En principe, l’électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est implantée l’entreprise ou l’établissement au sein duquel il exerce son activité principale. Laquelle est déterminée, pour le salarié, par celle au titre de laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre de l’année précédant l’année de l’élection. Toutefois, le prochain scrutin TPE ayant été reporté de fin 2020 à début 2021, le décret prévoit que, pour ce scrutin, l’activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre 2019. Par ailleurs, les données collectées par les services du ministre du Travail pour l’établissement du fichier des listes électorales sont complétées par la nature du contrat du salarié et la catégorie juridique de l’établissement lorsque l’employeur est une entreprise ou un établissement. Les services centraux du ministère du Travail sont ajoutés à la liste des destinataires de ces données.

La disposition relative aux droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données est corrigée pour renvoyer au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Publication de la liste électorale

Un extrait de la liste électorale pourra toujours être consulté dans les Direccte et sur un site dédié du ministère du Travail, à compter de la date qui sera fixée par un arrêté. Chaque électeur recevra, au plus tard trois jours avant la publication de cette liste, un document l’informant de son inscription sur celle-ci et précisant les informations inscrites le concernant, « ainsi que les dates du scrutin et les modalités pour y participer », ajoute le décret du 29 juin 2020. Un téléservice sera mis en place, sur le site précité, pour informer et permettre de s’opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales. Il aura 15 jours à compter de la date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée pour exercer ce droit, soit via le téléservice, soit par courrier au directeur général du travail (DGT).

La disposition prévoyant qu’un électeur peut obtenir, à ses frais, communication sur support électronique de la liste électorale sur laquelle il est inscrit, en s’engageant à en faire un usage strictement lié à l’élection, sous peine d’amende, est supprimée.

Recours gracieux…

Avant de contester en justice l’inscription sur la liste électorale, l’électeur ou son représentant devra saisir le DGT d’un recours gracieux relatif à son inscription, et non plus le Direccte de la région dans laquelle il est inscrit ou demande à être inscrit. Ce recours devra toujours être formé dans un délai de 21 jours à compter de la date à partir de laquelle la liste électorale pourra être consultée. Il pourra être exercé via le téléservice qui sera mis en place sur un site dédié du ministère du Travail ou par voie postale. Le requérant recevra ensuite un accusé de réception. Un arrêté précisera les informations et les pièces justificatives que devra comporter le recours pour être recevable et qui auront pour objet d’attester l’identité du requérant et de permettre le bienfondé de sa demande. Enfin, le DGT notifiera sa décision au requérant dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours.

…puis judiciaire

L’électeur ou son représentant pourra contester la décision du DGT devant le tribunal judiciaire (TJ) dans le ressort de son domicile ou de sa résidence, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du DGT ou, en l’absence de décision du DGT (ce qui vaut décision implicite de rejet du recours), à compter de l’expiration du délai dont dispose le DGT pour se prononcer. Cette contestation sera formée par requête remise ou adressée au greffe du TJ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le décret supprimant la possibilité de procéder par télécopie.

En vertu du décret du 29 juin, elle devra contenir les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du Code de procédure civile et préciser les nom et prénoms du requérant ainsi que la dénomination et l’adresse de son employeur.