Sécu: des travailleurs transfrontaliers remportent un procès contre la CPAM

STRASBOURG, 12 octobre 2018 (AFP) – Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) du Haut-Rhin a donné raison à des travailleurs transfrontaliers qui réclamaient leur radiation à l’Assurance maladie française, a-t-on appris vendredi auprès du tribunal basé à Mulhouse.

« Le Tass a décidé que les travailleurs transfrontaliers n’avaient pas à être affiliés d’office en France », a-t-on indiqué au tribunal. Les décisions rendues au cas par cas sont en cours de notification aux plaignants.

Le procès s’était ouvert le 11 septembre et avait exceptionnellement eu lieu au palais des congrès de Mulhouse, en raison du grand nombre de plaignants.

Les plaignants, travaillant en Suisse et affiliés à l’assurance maladie du pays, demandaient à être radiés du régime d’assurance maladie français.

Un accord franco-suisse, entré en vigueur en octobre 2016 et destiné à éviter l’affiliation simultanée des travailleurs frontaliers à l’assurance maladie des deux pays, leur permet de choisir entre les deux régimes.

Mais selon les plaignants, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et l’Urssaf ont continué à réclamer le versement de cotisations malgré des demandes de radiation répétées.

En mars, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’une « personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français (de Sécurité sociale) ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande ».

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