Soupçonnés de « partialité », trois magistrats de la Cour de cassation visés par une plainte

PARIS, 6 juillet 2018 (AFP) – Des syndicats ont indiqué vendredi à l’AFP avoir déposé une plainte contre trois magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre sociale, les soupçonnant de « partialité » dans un arrêt rendu en février.

Le 28 février, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, annulait un arrêt de la cour d’appel de Versailles. Deux ans plus tôt, cette dernière avait condamné l’éditeur Wolters Kluwer France (WKF), après une plainte de syndicats, en reconnaissant qu’une restructuration « frauduleuse » en 2007 avait abouti à l’absence de participation des salariés aux bénéfices.

« Cette décision n’aurait constitué qu’un nouveau mauvais coup porté aux droits des salariés si Le Canard enchaîné et Alternatives économiques n’avaient révélé, le 18 avril 2018, que trois des magistrats ayant siégé et délibéré le 28 février (…) collaboraient de longue date aux activités commerciales » de WKF, écrivent le SNJ (Syndicat national des journalistes), la CGT et la CFDT dans un communiqué.

« L’impartialité d’une juridiction ne doit supporter aucune atténuation, aucune entorse, aucune exception », ajoutent-ils.

Selon cet article du Canard enchaîné, les trois magistrats mis en cause sont « des collaborateurs réguliers de WKF »: « Ils rédigent des articles pour les revues du groupe ou animent des formations baptisées +Journées d’actualité+ ». Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, « a débuté chez WKF en 2005 », selon l’hebdomadaire. Il aurait gagné « un peu plus de 1.000 euros net » pour sa dernière collaboration en octobre.

Dans un communiqué, le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait déclaré que cet article portait « gravement atteinte à l’honneur et à l’impartialité » des trois magistrats. Leur participation à « des journées d’information destinées aux spécialistes du droit du travail (…) s’inscrit dans la tradition de la chambre sociale tendant à permettre une meilleure connaissance de sa jurisprudence », écrivait-il.

« Le montant des sommes perçues (…) correspond à un simple défraiement et enlève toute pertinence à d’éventuelles interrogations sur l’impartialité des magistrats visés », ajoutait-il.

Mais ces « explications n’ont ni convaincu, ni rassuré » le SNJ, la CGT et la CFDT.

Ils indiquent avoir déposé plainte mercredi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui a une fonction disciplinaire à l’encontre des magistrats. Cette institution est co-présidée par Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, procureur général à la Cour de cassation.

Contacté par l’AFP, le CSM n’a pas confirmé le dépôt de cette plainte, dont l’AFP a obtenu copie.

ctx/sva/eb

© AFP–Liaisons–Sociales