Suppression du RSI, revalorisation des prestations familiales : le détail de l’avant-PLFSS pour 2018

PARIS, 4 octobre 2017 -L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été transmis le 28 septembre aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Le projet de loi lui-même devrait être présenté le mercredi 11 octobre en Conseil des ministres. Le texte comporte un volet « cotisations » avec la suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG (qui sera détaillé dans un prochain numéro) et un volet traitant de la suppression du RSI mais également de diverses mesures intéressant les branche famille, retraite et AT-MP.

Suppression du RSI

Pour pallier les difficultés du régime social des indépendants (RSI), l’avant-projet de loi confie « la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général qui couvre l’essentiel de la population française » à partir du 1er janvier 2018. L’organisation du régime général serait donc révisée pour y intégrer la protection sociale des travailleurs indépendants de manière définitive au 1er janvier 2020.

Les Cpam seraient chargées d’assurer les prestations d’assurance maladie, invalidité décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et non-salariés. Les Carsat seraient chargées de liquider et servir les pensions de retraite. Les organismes de recouvrement seraient en charge du recouvrement des cotisations mais également de la mise en œuvre des décisions prises par les « instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants » destinées à aider les travailleurs indépendants qui se trouvent en difficulté pour régler leurs cotisations et contributions sociales.

Les missions exercées par les différentes caisses du régime général auprès des travailleurs indépendants le seraient dans le cadre d’un « schéma stratégique d’organisation » établi conjointement par les directeurs de l’Acoss et de la Cnav et approuvé par les ministres de tutelle. Le schéma fixerait les orientations et les modalités d’organisation permettant d’assurer une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, l’instruction de leurs demandes d’action sociale, l’enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d’ouvrir, etc.

Les délégations de gestion accordées aux organismes conventionnés pour le versement des indemnités journalières maladie-maternité ne seraient plus autorisées à partir du 1er janvier 2019. Toutefois, elles demeureraient en vigueur pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019 et jusqu’à l’échéance desdites conventions qui devraient prendre fin au plus tard le 31 décembre 2020.

Modification et revalorisation de plusieurs prestations familiales

L’avant-projet de loi prévoit :

– l’attribution d’un complément de libre choix de mode de garde majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule (de 30 % par voie réglementaire, précise l’exposé des motifs) pour les gardes d’enfants réalisées à compter du 1er octobre 2018 ;

– l’alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) au taux plein et du complément familial. Les droits en cours ou acquis au titre des enfants nés et adoptés avant le 1er avril 2018 ne seraient pas modifiés par la réforme, sauf arrivée d’un nouvel enfant à compter de cette date ;

– la fin, à effet du 1er avril 2018, du gel du montant de la prime à la naissance (et de la prime à l’adoption) et de l’allocation de base prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

À noter que les mesures de revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial annoncées par le gouvernement ne figurent pas dans l’avant-projet de loi car elles sont de nature réglementaire.

Autres mesures de revalorisation

Les dates de revalorisation des prestations de retraite contributives et non contributives devraient être harmonisées au 1er janvier de chaque année (au lieu du 1er octobre pour les pensions de retraite contributives et au 1er avril pour le minimum vieillesse). La mesure n’entrerait toutefois en vigueur pour la première fois qu’au 1er janvier 2019. Reprenant un engagement du président de la République, l’avant-projet de loi prévoit également la revalorisation à titre exceptionnel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des autres prestations constitutives du minimum vieillesse pour la période 2018-2020. Les montants revalorisés seront fixés par décret.

Date de constatation des maladies professionnelles

À compter du 1er juillet 2018, la victime d’une maladie professionnelle pourrait être indemnisée dès l’apparition des premiers symptômes de la maladie, alors qu’il faut actuellement attendre l’établissement par un médecin d’un lien possible entre la pathologie et l’exposition professionnelle. De fait, la prise en charge de la victime devrait prendre effet à compter de la « date de la première constatation médicale de la maladie » ou « lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux ans la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ». La prise en compte de cette date devrait permettre à la victime de bénéficier de manière rétroactive d’indemnités journalières majorées.