Tarification des AT-MP : nouvelle modification des règles de calcul

PARIS, 17 mars 2017 – Seuils de tarification, imposition d’une majoration de taux pour les entreprises d’au moins dix salariés ayant connu un AT au cours des trois dernières années…Les règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont révisées par un décret du 14 mars 2017.

Il intervient alors que le nombre d’accidents du travail tend à diminuer et qu’un arrêté du 15 février a récemment procédé à une simplification des règles de tarification particulière applicables aux sièges sociaux et aux bureaux (cf notre dépêche ).

Aménagement des seuils des tarifications collective et mixte

En premier lieu, les seuils de tarification AT-MP sont réécrits à effet du 17 mars 2017 :

– la tarification collective est désormais applicable aux entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés (au lieu d’un effectif global « de moins de 20 salariés ») ;

– la tarification mixte est désormais applicable aux entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés (au lieu d’un effectif global « compris entre 20 et 149 salariés ») ;

– la tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 150 salariés (sans changement).

Majoration pour les entreprises « accidentogènes »

Le décret introduit en outre une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective ayant connu un ou plusieurs accidents du travail sur une période récente.

Cette majoration s’appliquera pour la première fois aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Elle sera de 10 % au plus du taux net moyen national. Elle s’appliquera dès lors qu’au moins un accident du travail est intervenu au cours des trois dernières années. Cet accident du travail devra avoir entraîné la prescription d’un arrêt de travail. Le montant de cette majoration sera fixé par arrêté. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Modification des règles de calcul des taux nets mixtes

Le texte modifie également la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Selon la notice annexée au décret, cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Comité de suivi paritaire

Enfin, un comité de suivi paritaire, composé des membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles, sera mis en place pour assurer un contrôle de la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Il pourra proposer « toute mesure utile » au ministre chargé de la Sécurité sociale pour adapter ces règles.