Taxe d’apprentissage: les exonérations sectorielles vont être supprimées

PARIS, 6 avril 2018 (AFP) – Le projet de loi « avenir professionnel », qui réforme notamment le financement de la formation, supprime les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient certains secteurs d’activité, l’exécutif justifiant cette décision par un risque de censure constitutionnelle.

Aujourd’hui, les entreprises de plusieurs secteurs, comme le secteur agricole, sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Mais ces exonérations sont « constitutionnellement fragiles », selon le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. « Le Conseil constitutionnel n’a pas eu l’occasion de se pencher sur ces exonérations, mais l’analyse juridique qu’on fait, c’est que s’il était amené à le faire, il les censurerait », estime-t-on.

Or, comme le projet de loi réforme la taxe d’apprentissage, la question risque d’être soumise aux Sages et « on est obligé constitutionnellement de supprimer ces exonérations ».

Pour que ce soit « absorbable par les secteurs concernés », leur suppression va être étalée dans le temps, entre 2020 et 2024.

Problème : la fin des exonérations va générer 600 millions d’euros de prélèvements supplémentaires, alors que le président Emmanuel Macron a promis de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires des entreprises. Pour tenir cet engagement, le projet de loi va, dans le même temps, réduire les cotisations des entreprises de moins de 250 salariés.

A horizon 2024, le taux de contribution, formation et apprentissage compris, va reculer de 1,23% à 0,99% pour les TPE (jusqu’à 10 salariés), de 1,68% à 1,56% pour les PME (11 à 249 salariés). Le taux des autres entreprises restera, quant à lui, à 1,68%.

Une exonération de taxe d’apprentissage sera toutefois maintenue, pour les TPE qui emploient un apprenti. Elle concernera même les TPE dont la masse salariale était supérieure à six Smic, qui en étaient jusque-là privées. Selon le cabinet de Mme Pénicaud, cette exonération est conforme à la Constitution « parce qu’elle est justifiée par la taille de l’entreprise et non par son secteur ».

En principe, toutes ces mesures ne doivent pas avoir d’impact sur le montant de la collecte. « L’enveloppe sera exactement la même que si on n’avait pas réformé. Tout ce qu’on prélève en plus par la fin des exonérations est rendu aux entreprises par la baisse des taux », assure-t-on.

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