Transports routiers : la primauté de la branche en matière d’heures supplémentaires et d’amplitude horaire est confirmée.

PARIS, 16 juillet 2020 – Un décret du 29 juin prévoit la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise ou d’établissement conclus dans les transports routiers, en matière d’indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations.

Une même primauté est également prévue dans le transport routier de marchandises en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires. Dans les deux cas, la prévalence de la branche s’applique, que l’accord d’entreprise soit antérieur ou postérieur, sauf lorsqu’il offre des garanties au moins équivalentes. Ces dispositions font application de l’article L. 1321-2 du Code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Elles permettent ainsi la mise en oeuvre des stipulations de l’accord routier du 4 octobre 2017 en matière de durée du travail. Celle-ci était en effet bloquée depuis 2018 par l’annulation partielle par le Conseil d’État d’un premier décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016. Ce texte prévoyait la primauté des accords de branche mais sans base légale, puisqu’il entrait en contradiction avec la supériorité réservée aux accords d’entreprise par les ordonnances de 2017.