Transports: une proposition de loi sur le service minimum au menu du Sénat

PARIS, 31 janvier 2020 (AFP) – Le Sénat à majorité de droite va examiner mardi en première lecture une proposition de loi de Bruno Retailleau pour garantir un « service minimum » dans les transports en cas de grève, qui prévoit un principe de « réquisitions ».

Le chef de file des sénateurs LR avait déposé cette proposition de loi le 2 décembre, à quelques jours d’un mouvement de grève d’une ampleur inédite à la SNCF et à la RATP, contre la réforme des retraites.

Le gouvernement avait alors accusé le sénateur de faire une proposition « pas très sérieuse » et « assez largement incantatoire ».

Le groupe CRCE à majorité communiste défendra une motion de procédure pour s’opposer à ce texte, estimant qu’il « porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée au droit de grève », droit « garanti » par la Constitution.

La mesure phare du texte de M. Retailleau donne aux entreprises de transports les moyens d’assurer un service minimum, en leur permettant de requérir les personnels nécessaires lorsque le nombre de salariés non grévistes est insuffisant.

La commission des Affaires sociales a amendé le texte, afin de confier aux autorités organisatrices de transport – par exemple Ile-de-France Mobilités en région parisienne – la responsabilité de définir le niveau minimal de service « permettant de couvrir les besoins essentiels de la population ».

Il reviendra également à ces autorités, dès lors que le service minimal n’aura pas été assuré pendant une durée de trois jours, d’enjoindre aux entreprises de transport de réquisitionner les salariés grévistes nécessaires.

Les sénateurs ont également introduit en commission des dispositions visant à limiter « certains abus du droit de grève »: les préavis de grève deviendraient caducs s’ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours. Les entreprises de transport pourraient en outre imposer à leurs salariés souhaitant faire grève de le faire du début à la fin de leur service, pour éviter des arrêts de travail très courts avec une perte de salaire limitée pour les grévistes, mais pouvant entraîner des désorganisations importantes.

Le texte précise aussi les modalités de dédommagement des usagers en cas de perturbations du trafic.

« Ce que je propose, ce n’est pas l’interdiction du droit de grève mais un service partiel », avait argumenté M. Retailleau, lors du dépôt de sa proposition de loi, en revendiquant un « point d’équilibre » entre le droit de grève à valeur constitutionnelle et le principe de continuité du service public.

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