Travail illégal : le cumul de la contribution due à l’Ofii et des sanctions pénales issues du Code du travail est conforme à la Constitution

PARIS, 5 avril 2017 – Dans une décision datée du 30 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une QPC transmise par le Conseil d’État, a déclaré conformes les dispositions de l’article L. 8253-1 du Code du travail (al. 1er), qui obligent l’employeur d’un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France à acquitter une contribution spéciale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Son montant est au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti. Ces dispositions ne l’excluant pas, l’employeur peut également être poursuivi sur le fondement de l’article L. 8256-2 du Code du travail, qui punit les mêmes faits de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (quintuple pour les personnes morales), assortis de peines complémentaires (interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, confiscation, dissolution).

Pour les Sages, ce cumul de sanctions administratives et pénales n’est pas contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, puisqu’il s’agit de deux sanctions « de nature différente » : les sanctions pécuniaires sont certes comparables dans leur montant, en revanche le juge pénal peut prononcer une peine d’emprisonnement ou des peines complémentaires.

Et comme le rappelle la décision, « le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts » .