Travailler durant un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à l’employeur (Cour de cassation)

PARIS, 11 mars 2020 – De jurisprudence constante, l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement.

Pendant un arrêt maladie, bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. L’exercice d’une activité durant cette période ne constitue toutefois pas, en soi, un manquement à cette obligation (Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894 ). Ce n’est que si cette activité cause un préjudice à l’employeur, ou à l’entreprise, que le salarié peut être licencié pour faute. Sur ce point, il ressort de la jurisprudence que l’exercice d’une activité concurrente à celle de l’employeur lui cause nécessairement un préjudice ­justifiant le licenciement. En revanche, s’il s’agit d’une activité non concurrente, l’employeur ne peut envisager un licenciement sur ce fondement que s’il rapporte la preuve d’un préjudice. Et la Cour de cassation a une conception stricte de ce préjudice. Il ne peut résulter du seul versement par l’employeur des indemnités complémentaires maladie, a-t-elle jugé le 26 février dernier.

Exercice d’une activité non concurrente pendant un arrêt maladie

Dans cette affaire, une secrétaire commerciale, en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 janvier 2012, avait été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2012. Dans la lettre de licenciement, l’employeur indiquait avoir appris « fortuitement » que la salariée exerçait une seconde activité professionnelle, durant son arrêt de travail et pendant ses horaires contractuels habituels, dans une société de vente de cadeaux et de bibelots dont elle était l’associée unique. Pour l’employeur, il s’agissait d’une violation manifeste de l’obligation de loyauté, à laquelle la salariée était tenue même durant ses arrêts maladie, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. La cour d’appel a validé cette décision, considérant notamment que, dès lors qu’il avait versé un complément de salaire à la salariée pendant son arrêt maladie, l’employeur justifiait du préjudice en résultant. Ainsi, l’exercice de cette activité constituait bien une faute grave justifiant le licenciement, et ce peu important l’absence de caractère concurrentiel de l’activité, le régime de sorties libres de l’arrêt de travail ou la connaissance qu’avait l’employeur de la qualité d’associée de la salariée. La Cour de cassation n’a toutefois pas suivi ce raisonnement.

Exigence d’un préjudice pour l’employeur ou l’entreprise

La Haute juridiction rappelle le principe suivant lequel « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Dans un tel cas, poursuit l’arrêt, « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ». Il s’agit d’une jurisprudence déjà bien établie (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649 PB). Le simple fait de travailler ne peut constituer un manquement du salarié à son obligation de loyauté, même s’il est rémunéré. Pour justifier un licenciement, l’activité professionnelle exercée durant l’arrêt maladie doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Et, s’agissant de la preuve de ce préjudice, la jurisprudence distingue deux situations : soit le salarié exerce une activité concurrente à celle de l’entreprise : dans ce cas, le préjudice est nécessairement causé à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-18.354 D). Nul besoin de prouver le préjudice. Le seul exercice de l’activité concurentielle peut constituer une faute grave entraînant le licenciement sans indemnité ; soit le salarié exerce une activité non concurrente à celle de l’entreprise : il appartient alors à l’employeur d’apporter la preuve du préjudice, sans quoi il ne pourra procéder au licenciement du salarié pour manquement à son obligation de loyauté (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649 PB). En l’espèce, l’employeur se trouvait dans cette seconde situation. Et la Cour de cassation a jugé que ce dernier avait échoué à rapporter la preuve de son préjudice.

Le paiement d’un complément maladie ne vaut pas préjudice

Pour la chambre sociale, le « préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». L’employeur peut en effet être tenu, en application de la loi (C. trav., art. L. 1226-1) ou de la convention collective applicable, de compléter en tout ou partie les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, afin de permettre au salarié de bénéficier du maintien de son salaire durant l’arrêt maladie. Or, la Cour de cassation considère que le préjudice causé par le manquement à l’obligation de loyauté doit résulter de l’acte commis par le salarié, et non du paiement de ce complément par l’employeur.