Travailleurs détachés : plusieurs obligations issues de la loi Macron précisées par décret

 PARIS, 20 janvier 2016 – Un décret du 19 janvier 2016 fixe les modalités de la déclaration du détachement que le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit effectuer auprès de l’inspection du travail, en cas de carence du prestataire de services, ainsi que les conditions de mise en œuvre de sa solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimum aux salariés détachés.

La loi Macron a imposé au donneur d’ordre ou maître d’ouvrage d’adresser à l’inspection du travail une déclaration spécifique lorsque le prestataire de services ne lui a pas remis copie de la déclaration préalable de détachement. Cette déclaration spécifique doit être envoyée dans les 48 heures suivant le début du détachement (C. trav., art. L. 1262-4-1).

Le décret du 19 janvier liste les informations qu’elle doit contenir : nom ou raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre déclarant, ainsi que son numéro d’identification Siret ou, à défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; nom ou raison sociale et adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, forme juridique de l’entreprise, références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, et États sur le territoire desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés ; adresse des lieux successifs où doit s’accomplir la prestation, date du début de la prestation et date de fin prévisible, activité principale exercée dans le cadre de la prestation ; nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ; nom et prénoms, coordonnées téléphoniques et adresses électronique et postale en France du représentant de l’entreprise détachant des salariés.

Le décret précise également que la déclaration doit être rédigée en langue française et justifier par tout moyen lui conférant date certaine qu’elle a été effectuée dans le délai de 48 heures. Un arrêté à paraître fixera le modèle de cette déclaration.

Solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimum

En application de la loi Macron, lorsque le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage est informé par un agent de contrôle du non-paiement du salaire minimum, légal ou conventionnel, aux salariés détachés, il doit enjoindre aussitôt à l’employeur concerné, ainsi que, le cas échéant, au donneur d’ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation (C. trav., art. L. 1262-4-3). Le décret du 19 janvier précise que, à compter du jour de la réception de l’injonction, l’employeur des salariés détachés et le donneur d’ordre cocontractant de ce dernier disposent d’un délai de sept jours pour informer le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage des mesures prises pour faire cesser la situation. Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit transmettre aussitôt cette information à l’agent de contrôle ou doit l’informer, dès l’expiration du délai de sept jours, de l’absence de réponse.

En cas d’absence de régularisation de la situation par l’employeur des salariés détachés, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché, ainsi que, lorsque ce salarié relève d’un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement, sauf s’il dénonce le contrat de prestation de service.

L’agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu’à défaut de paiement de leurs rémunérations par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes afin de recouvrer les sommes dues, précise encore le décret.

© AFP–Liaisons–Sociales