Très petites entreprises: les commissions paritaires vont démarrer avec retard

PARIS, 30 juin 2017 (AFP) – Les commissions paritaires régionales (CPRI), dont la loi Rebsamen de 2015 prévoyait l’entrée en vigueur « dès le 1er juillet 2017 » pour défendre et représenter les salariés et employeurs des toutes petites entreprises, vont démarrer en retard, ont prévenu vendredi les organisations syndicales et la CPME, interrogées par l’AFP.

« Je doute que demain nous soyons au garde à vous pour mettre en place les CPRI », a déclaré Jean-Michel Pottier (CPME).

Prévoyant un lancement pour « mi-juillet », il impute ce retard au fait que le ministère a « tardé » à publier l’arrêté sur la répartition des sièges des CPRI.

La CGT est moins optimiste sur le lancement, qui risque de prendre « quelques mois », selon son représentant, Philippe Antoine.

Lui impute ce retard au fait que le ministère du Travail n’a donné « aucune directive » aux administrations régionales du travail (Dirrecte) sur la manière de procéder pour mettre en place ces structures régionales.

« Certaines Dirrecte jouent le jeu. Une prévoit même de dédier des moyens financiers pour le démarrage de la CPRI. D’autres ne vont rien faire », a-t-il assuré.

Interrogé par l’AFP, le ministère du Travail a expliqué avoir « demandé aux Direccte de veiller à la bonne mise en place, cet été, des CPRI, comme prévu par la loi ». « Nous avons demandé aux Direccte de prendre attache avec les acteurs pour rendre rapidement effective la mise en place », a-t-il précisé.

Au delà de la mise en place, les syndicats (CGT, FO) et la CPME réclament que des moyens soient alloués au fonctionnement des CPRI, ce que la loi Rebsamen n’a pas prévu.

La réforme du Code du travail pourrait y remédier, selon M. Pottier, qui a été reçu dans la matinée au ministère du Travail dans le cadre des concertations initiées début juin.

« Le ministère du Travail a laissé entendre que les CPRI pourraient être dotées de moyens », a-t-il dit, sans avoir plus de détails.

Le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance prévoit de « renforcer » le rôle des CPRI « en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ».

La CGT, côté syndical, et la CPME, côté patronal, seront les organisations les mieux représentées dans ces 20 structures régionales (métropole et outre-mer).

Leurs membres, qui pourront aussi faire de la médiation, auront accès aux locaux des entreprises sur autorisation de l’employeur.

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