Trois projets de décret précisent le fonctionnement du CPF

PARIS, 22 octobre 2018 – Définition des modalités d’abondement supplémentaire, dispositifs de mobilisation pour des actions de formation pendant le temps de travail… Trois projets de décrets relatifs au compte personnel de formation (CPF) seront examinés par les partenaires sociaux lors du Cnefop du 24 octobre 2018.

Cela intervient après le projet de décret sur les futurs niveaux d’alimentation du CPF en euros. Ces décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreraient en vigueur au 1er janvier 2019. Lors du Cnefop, les partenaires sociaux seront amenés à émettre un avis sur d’autres projets : la définition de l’action de formation et les dérogations aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs.

Abondements supplémentaires du CPF

Un projet de décret en Conseil d’État prévoit les modalités de mise en œuvre de trois types d’abondement supplémentaire du CPF, étant précisé que celui-ci s’effectuerait à réception du financement correspondant par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :

– celui instauré par voie d’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de groupe ou de branche : l’employeur devrait calculer annuellement le montant à abonder et adresser à la CDC les informations nécessaires à l’abondement ainsi que le montant correspondant ;

– celui dit « correctif » pour les salariés dont l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière d’entretien professionnel : il serait fixé à 3 000 € ;

– celui pour les salariés licenciés après avoir refusé une modification du contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (APC) : il serait fixé à 3 000 € également (ce montant pouvant être augmenté par l’APC).

L’employeur aurait 15 jours calendaires, à compter de la notification du licenciement, pour le verser à la CDC. Ces deux derniers types d’abondement supplémentaire ne seront pas pris en compte pour le plafond du CPF (loi Avenir professionnel). À titre transitoire, durant l’année 2019, c’est l’opérateur de compétences dont relève l’employeur qui continuerait à opérer la gestion financière du CPF des salariés concernés, et donc à être destinataire des abondements précités. Cette mission ne serait transférée à la CDC qu’au 1er janvier 2020.

Actions de formation suivies pendant le temps de travail

Selon un projet de décret simple, lorsqu’un salarié souhaiterait mobiliser son CPF pour financer une formation suivie en totalité ou partie pendant le temps de travail, comme aujourd’hui, il devrait demander une autorisation d’absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation, si cette dernière dure moins de six mois, ou au moins 120 jours avant le début de la formation, si cette dernière dure au moins six mois. L’employeur aurait 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour y répondre. À défaut, elle serait réputée acceptée.

Éligibilité de certaines formations

Un autre projet de décret simple précise les conditions d’éligibilité de certaines actions de formation au CPF : le bilan de compétences, les formations à destination des créateurs ou repreneurs d’entre­prise ainsi que le permis de conduire. Ces conditions seraient applicables aux salariés mais aussi aux travailleurs indépendants et aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat). S’agissant des actions de formation pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises, l’opérateur pourrait refuser de les dispenser, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet ne correspond pas au champ de compétence de l’opérateur.