Un arrêt de la CJUE attendu sur la directive « travail intérimaire »

PARIS, 30 avril 2020 – La Cour de justice de l’UE est appelée à interpréter pour la première fois l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire (aff. C-681/18).

Cette disposition prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive. Ils informent la Commission des mesures prises ».

La Cour de justice doit préciser si, lorsqu’un travailleur est recruté par une agence d’intérim et affecté comme intérimaire à une même entreprise utilisatrice par huit contrats successifs de mise à disposition de main-d’oeuvre à durée déterminée et 17 prorogations, il y a eu « attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la directive ».

L’avocat général de la Cour, dans ses conclusions rendues le 24 avril, propose à la Cour de répondre comme suit à la question posée par le tribunal civil de Brescia (Italie) :

– Cet article ne s’oppose pas à une législation nationale qui : a) ne prévoit pas de limites aux missions successives du même travailleur auprès de la même entreprise utilisatrice ; b) ne subordonne pas la licéité du recours à la mise à disposition de main-d’oeuvre à durée déterminée à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement expliquant ce recours ; c) ne prévoit pas le caractère temporaire de l’exigence de production propre à l’entreprise utilisatrice comme condition de licéité du recours à cette forme de contrat de travail.

– Des missions successives du même intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice qui, cumulées, dépassent une durée qui peut être raisonnablement qualifiée de « temporaire » et qui ne procèdent pas d’un contrat de travail permanent entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, « contournent le coeur même des dispositions de la directive 2008/104 et constituent un abus de cette forme de relation de travail. »

– En cas d’abus dans l’attribution de missions successives, « les principes de coopération loyale et d’interprétation conforme au droit de l’Union requièrent que la juridiction nationale fasse tout ce qui relève de sa compétence, en prenant en considération l’ensemble des règles du droit national, pour garantir la pleine effectivité de la directive 2008/104 en sanctionnant l’abus en question et en effaçant les conséquences de la violation du droit de l’Union. »