Un arrêté fixe les modèles des documents délivrés à l’issue des visites de suivi de l’état de santé des salariés

PARIS, 23 octobre 2017 – La surveillance de l’état de santé des salariés ayant été profondément réformée par la loi Travail, les documents délivrés aux salariés à l’issue des visites sont aussi modifiés via un arrêté publié au JO du 21 octobre.

Avant le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette réforme, chaque visite médicale donnait lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude médicale, selon un modèle unique fixé par un arrêté du 20 juin 2013. Le nouvel arrêté définit quatre nouveaux modèles qui entreront en vigueur le 1er novembre 2017 : attestation de suivi individuel de l’état de santé, avis d’aptitude, avis d’inaptitude et propositions de mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail. Il s’agit de « clarifier les différentes situations afin de limiter les contestations » en présentant des documents différents pour chaque cas de figure, soulignait la note de présentation du projet de texte.

Formes des visites

En effet, désormais, selon que le salarié est affecté à un poste à risque ou non, la visite prend des formes différentes et le(s) document(s) remis à son issue également. Si l’avis d’aptitude ne permet plus au médecin du travail d’émettre des réserves, ce dernier pourra néanmoins remettre, à l’issue de toute visite, en accompagnement de l’avis d’aptitude ou de l’attestation de suivi, un document mentionnant des propositions de mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail. En outre, un second arrêté de la ministre du Travail du 18 octobre 2017 abroge, à compter du 1er novembre, l’arrêté du 20 juin 2013 précité.