Un congé spécial ne se cumule pas avec le congé payé ou le repos hebdomadaire (CJUE)

PARIS, 10 juin 2020 – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était invitée à étendre sa jurisprudence sur le report du congé payé en cas de maladie pendant le congé aux jours spéciaux accordés lors de certains événements familiaux lorsqu’ils se produisent pendant le congé payé annuel ou le repos hebdomadaire.

Lorsqu’un salarié en congé payé annuel ou en repos hebdomadaire devient parent, a-t-il le droit de prendre le jour de congé spécial pour une naissance, prévu par sa convention collective, lors de son retour au travail ? Telle était en pratique la question posée à la Cour de justice dans une affaire espagnole portée par trois fédérations syndicales du secteur du commerce contre deux enseignes de la grande distribution, Dia et Twins Alimentacion (lire les conclusions de l’avocat général).

Une assimilation au congé de maladie

La juridiction saisie de cette affaire s’appuie sur la jurisprudence de la Cour qui a déjà jugé que la circonstance qu’un travailleur est en congé de maladie ne saurait affecter le droit de ce travailleur de bénéficier effectivement de son congé annuel payé, compte tenu des finalités divergentes des deux types de congés.

En effet, au regard de ces finalités divergentes des deux types de congés, la Cour a conclu qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie (CJUE, 10 septembre 2009, aff. C-277/08, Vicente Pereda, CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11, Anged, et CJUE, 30 juin 2016, aff. C-178/15, Sobczyszyn).

Cette jurisprudence doit-elle aussi s’appliquer aux congés spéciaux accordés aux salariés par le Statut des travailleurs lorsque surviennent certains événements : mariage, naissance d’un enfant, hospitalisation, opération chirurgicale ou décès d’un parent proche ainsi que l’accomplissement de fonctions de représentation syndicale? Dans cette affaire, la question se pose pour les congés spéciaux prévus par la convention collective applicable aux deux chaînes de supermarché qui reprend ces droits fixés au Statut des travailleurs dans des conditions plus favorables en accordant des congés d’une durée plus longue ou dans des circonstances supplémentaires à celles visées par la législation.

Un congé qui a une autre finalité que le congé payé

Le congé spécial ayant une autre finalité que le congé payé, la juridiction espagnole est d’avis de suivre le même raisonnement que pour les arrêts maladie. Ce – pendant, la Cour de justice ne compte pas étendre sa jurisprudence sur le report des congés payés non pris dans le cas des congés spéciaux. S’agissant de ces congés, il importe « de relever […] que la réglementation qui les institue reconnaît aux travailleurs, lorsque les événements qu’elle vise se produisent, le droit de s’absenter du travail, en prévoyant un maintien de la rémunération. Dès lors, le bénéfice de ces congés spéciaux rémunérés dépend de deux conditions cumulatives, à savoir la survenance d’un des événements visés par cette réglementation, d’une part, et le fait que les besoins ou obligations justifiant l’octroi d’un congé spécial surviennent lors d’une période de travail, d’autre part ».

Pour la Cour de justice, « dans la mesure où ils visent uniquement à permettre aux travailleurs de s’absenter du travail afin de répondre à certains besoins ou obligations déterminés nécessitant leur présence personnelle, les congés spéciaux rémunérés […] sont indissociablement liés au temps de travail en tant que tel, si bien que les travailleurs ne sont pas susceptibles de s’en prévaloir lors des périodes de repos hebdomadaire ou de congé annuel payé. Partant, ces congés spéciaux ne sont pas assimilables au congé de maladie ».

Un refus d’une conception élargie de la finalité des congés

La Cour décide donc de ne pas appliquer sa jurisprudence sur les arrêts maladie (CJUE, 30 juin 2016, aff. C-178/15, Sobczyszyn) et rappelle que « la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie ». « Seule une conception élargie de la finalité des congés, passant par la recherche de l’absence d’entrave au repos et à une période de détente et de loisirs, serait susceptible de justifier une solution inverse », estimait l’avocat général dans l’affaire espagnole, avant d’inviter la Cour à ne pas suivre un tel raisonnement.