Un décret modifie les durées d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

PARIS, 1er février 2019 – Un décret du 27 décembre 2018 modifie les durées d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Si les conditions d’attribution en elles-mêmes n’ont pas évolué (taux d’incapacité au moins égal à 80%, ou compris entre 50% et 80% sous réserve de conditions supplémentaires), cette prestation peut désormais être versée sans limitation de durée pour les handicaps les plus lourds ne présentant pas de perspectives d’amélioration.

Attribution sans limite de durée

Depuis le 1er janvier 2019, l’AEEH peut ainsi être versée sans limitation de durée. C’est le cas lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant handicapé est fixé à au moins à 80% par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation). Ainsi, l’AEEH est due :

– jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède l’ouverture du droit à l’AAH (allocation aux adultes handicapés) lorsque cette prestation lui succède (à l’âge de 20 ans, ou de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales) ;

– jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies lorsque l’enfant n’ouvre pas droit à l’AAH. En revanche, en ce qui concerne un éventuel complément d’allocation, la période est fixée par la commission pour une durée d’au moins trois ans et d’au plus cinq ans.

Attribution pour une période limitée

Par dérogation à l’attribution sans limite de durée en cas de taux d’incapacité d’au moins 80%, l’AEEH est versée pour une période comprise entre trois et cinq ans sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire et si le certificat médical mentionne expressément des perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant.

Outre cette dérogation, l’AEEH est versée pour une période limitée lorsque le taux d’incapacité n’atteint pas les 80%. Aussi, lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 50% et inférieur à 80%, la commission fixe la période d’attribution de l’AEEH et le cas échéant, de son complément, pour une durée comprise en deux et cinq ans.

Modalités de révision des droits

Les droits à l’AEEH et à un complément le cas échéant, peuvent être révisés à tout moment, en cas de modification de l’incapacité de l’enfant, ou des conditions prévues pour les différentes catégories en ce qui concerne le complément. Cette révision peut se faire à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme versant la prestation.

En outre, lorsque l’équipe pluridisciplinaire a connaissance d’une amélioration ou d’une aggravation notable de la situation de handicap de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments, elle réévalue le taux d’incapacité et la commission réexamine les droits à l’AEEH et à un complément le cas échéant.

Entrée en vigueur

Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les bénéficiaires à cette date de l’AEEH et d’un complément le cas échéant, continuent de percevoir ces prestations jusqu’à l’échéance prévue par la décision de la CDAPH, sous réserve de continuer à satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.