Un décret modifie plusieurs éléments de la procédure de contrôle Urssaf

PARIS, 22 octobre 2019 – Plusieurs aspects relatifs à la procédure de contrôle Urssaf sont modifiés par le décret du 11 octobre 2019.

Le décret du du 11 octobre 2019 modifie plusieurs éléments relatifs à la procédure de contrôle Urssaf, en particulier la période contradictoire. Il modifie la fin de celle-ci et permet au cotisant de demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d’observation. Les prérogatives des agents de contrôle seront par ailleurs étendues.

Délais de réponse à la lettre d’observation allongés

Le cotisant dispose de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations issue d’un contrôle Urssaf pour y répondre. Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, le cotisant pourra, en application de l’article 19 de la LFSS pour 2019, demander un délai supplémentaire, fixé par le décret du 11 octobre à 30 jours. La période dite « contradictoire » de 30 jours pourra ainsi être portée, à la demande du cotisant, à 60 jours. La demande de délai supplémentaire devra être reçue par l’organisme de recouvrement avant l’expiration de la période contradictoire de 30 jours par tout moyen donnant date certaine à sa réception, selon les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59-9 du Code de la sécurité sociale. À défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, précise le décret, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

Date de fin de la période contradictoire

Actuellement, la période contradictoire faisant suite à la réception de la lettre d’observation après un contrôle Urssaf, prend fin à la date d’envoi de la mise en demeure. Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, la période contradictoire prendra fin en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais de réponses à la lettre d’observation (30 jours ou 60 jours après demande de prolongation de la personne contrôlée ; ou, lorsque le cotisant a répondu dans les délais impartis, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle.

Exploitation des documents hors des locaux de l’employeur

Les dispositions relatives au contrôle Urssaf en vigueur ne permettent pas aux agents de contrôle d’emporter des documents en dehors des locaux de l’employeur. Le décret remédie à cette situation : à compter du 1er janvier 2020, ils pourront exploiter, hors des locaux, les copies des documents remis par l’employeur. Avec l’autorisation de ce dernier, ils pourront emporter les originaux.

Éléments pouvant faire l’objet d’observations

Les dispositions relatives aux observations de l’agent de contrôle sont complétées pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. Les observations seront faites après les contrôles au regard, précise le décret, des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle, excluant ainsi les déclarations réalisées pendant le contrôle. Toutefois, ajoute le texte, la personne contrôlée pourra, dans sa réponse à la lettre d’observation, justifier avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

Période prise en compte pour l’absence de mise en conformité

Lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, qu’elles aient donné lieu à redressement ou non, le montant du redressement est majoré de 10 %. Le décret allonge la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité, en précisant que la majoration de 10 % sera appliquée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans (au lieu de cinq ans actuellement) avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. En outre, les dispositions qui prévoient que le constat d’absence de mise en conformité doit être contresigné par le directeur de l’Urssaf seront supprimées. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Passage d’un contrôle sur pièces à un contrôle sur place

Dans le cadre d’un contrôle sur pièce, il est actuellement prévu que, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l’examen des pièces nécessite d’autres investigations, un document est adressé à la personne contrôlée l’informant que le contrôle se poursuit dans les conditions d’un contrôle sur place. Le décret revient sur cette automaticité du passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place, en prévoyant que le contrôle « peut » se poursuivre dans les conditions d’un contrôle sur place. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.