Un décret précise les modalités de contestation des expertises CHSCT

PARIS, 19 décembre 2016 – Les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel sont fixées par un décret pris en application de la loi Travail et publié au Journal officiel du 18 décembre.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, par une décision du 27 novembre 2015, avait partiellement censuré l’article L. 4614-13 du Code du travail qui permettait d’exiger de l’employeur la prise en charge du coût de l’expertise décidée par le CHSCT, y compris lorsque la délibération décidant du recours à l’expert avait été annulée par le juge après l’accomplissement par l’expert de sa mission.

En cause : l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et l’absence de délai d’examen de ce recours. Cette abrogation partielle ne devait être effective qu’au 1er janvier 2017, afin de laisser au législateur le temps d’intervenir. C’est chose faite avec l’adoption cet été de la loi Travail du 8 août 2016 (art. 31), qui pose de nouvelles règles concernant la prise en charge des frais de l’expertise et la contestation devant le juge judiciaire de la décision du CHSCT. Un décret publié au JO du 18 décembre 2016 précise, à compter du 19 décembre, les modalités de cette contestation.

Contestation du recours à l’expertise

Excepté en cas de restructuration ou de compression d’effectifs, l’employeur qui entend contester le recours par le CHSCT à une expertise (sa nécessité, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise, son étendue ou le délai de l’expertise) doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (ou de l’ICCHSCT) (C. trav., art. L. 4614-13). En application de la loi Travail, cette saisine suspend, jusqu’à la notification du jugement, l’exécution de la décision du CHSCT (ou de l’ICCHSCT), les délais de consultation de cette instance et les délais de consultation du CE lorsque celui-ci est également consulté.

Selon le décret du 16 décembre 2016, le juge compétent est le président du tribunal de grande instance. Ce dernier, rappelons-le, statue en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine (C. trav., art. L. 4614-13, al. 3 modifié). Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est fixé par le décret à dix jours à compter de sa notification.

Contestation du coût final de l’expertise

Autre nouveauté issue de la loi Travail : l’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. C’est le tribunal de grande instance qui est compétent, précise le décret.