Un décret précise les modalités et niveaux de prise en charge par les Opco pour les petites entreprises

PARIS, 16 janvier 2019 – Un décret du 28 décembre 2018 prévoit les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses de formation des entreprises de moins de 50 salariés, et détermine les conditions de fixation par les branches des coûts contrats applicables aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance, ainsi que les niveaux de prise en charge des dépenses liées à l’exercice des fonctions de tuteur et de maître d’apprentissage.

Alors que l’ensemble des nouveaux opérateurs de compétences (Opco) doivent être agréés et en ordre de marche au 1er avril, ce sont les anciens Opca et Fongecif qui bénéficient à ce jour d’un agrément temporaire pour assurer les prises en charge. Ce texte fixe au 1er janvier 2019 les modalités de prise en charge de l’alternance et de l’aide au développement des compétences dans les petites entreprises. Il ne revient pas sur le financement de l’apprentissage et la définition des coûts contrats qui fait l’objet d’un décret spécifique.

Financer la formation dans les petites entreprises

Le décret précise les dépenses qui peuvent être financées par les Opco au titre de l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces précisions concernent la prise en charge de la rémunération des salariés formés et des frais annexes. Il en résulte que les Opco peuvent couvrir la rémunération mais aussi les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui sont en formation. Cependant, cette prise en charge est limitée au coût horaire du Smic par heure de formation. Quant aux frais annexes, ils couvrent les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie. Pour les formations se déroulant en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge. C’est au conseil d’administration de l’Opco qu’il appartient de déterminer les modalités, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Prendre en charge l’alternance

Les modalités de fixation du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation sont maintenues. Comme pour l’apprentissage, des coûts contrats doivent être définis par accord de branche ou par les signataires d’un accord constitutif d’un Opco. Ce montant forfaitaire couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d’hébergement. L’Opco doit communiquer ces montants à France compétences. Comme aujourd’hui, en l’absence de forfaits fixés par la branche, le montant applicable reste fixé à 9,15 € par heure ou 15 € par heure lorsque le contrat est conclu avec des publics cibles du contrat de professionnalisation (jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an et bénéficiaires de minima sociaux). S’agissant des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, Pôle emploi peut prendre en charge les dépenses liées à leurs contrats de professionnalisation pour le compte de l’Unédic. Le montant forfaitaire de prise en charge du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance, est fixé comme pour le contrat de professionnalisation au niveau des branches ou de l’Opco. Cependant, la prise en charge ne couvre pas la rémunération du salarié et les charges sociales qui restent supportées par l’employeur. En l’absence de montant fixé par la branche, c’est aussi un montant de 9,15 € par heure qui s’impose. Le texte précise que l’avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par alternance doit être déposé auprès de l’Opco. Que l’on soit dans le cadre du contrat de professionnalisation ou dans celui des reconversions ou promotions par alternance, les dépenses dépassant les coûts contrats définis par les branches peuvent être prises en charge par les Opco dès lors qu’elles sont exposées par des entreprises de moins de 50 salariés.

Couvrir les dépenses liées aux maîtres d’apprentissage et tuteurs

Les opérateurs de compétences financent une partie des dépenses liées à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage. D’après le décret, ils peuvent prendre en charge jusqu’à 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 12 mois. S’agissant des tuteurs, un même plafond de 230 € s’applique mais pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est en outre majoré de 50 % lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne une personne appartenant aux publics cibles du contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, la formation des tuteurs comme des maîtres d’apprentissage peut être prise en charge par les Opco, mais dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures (soit un total de 600 € maximum).