Un décret procède à plusieurs ajustements de la procédure prud’homale

PARIS, 18 mai 2017 – Ordonnance de clôture, attestation Pôle emploi, transaction, défenseur syndical : autant de sujets abordés par un décret du 10 mai 2017 qui procède à plusieurs ajustements de la procédure prud’homale révisée par la loi Macron.

La loi Travail a ouvert la possibilité aux bureaux de conciliation et d’orientation (BCO), conseillers rapporteurs désignés par le BCO ou bureau de jugement, de fixer la clôture de l’instruction d’un litige par ordonnance. Cette clôture de l’instruction marque la fin de la phase de mise en état durant laquelle les parties sont amenées à échanger des arguments et pièces et qui précède l’audience de jugement. Le décret précise les effets d’une telle ordonnance de clôture. Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

En revanche, sont recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l’ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Le décret indique également que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d’office ou à la demande des parties et après l’ouverture des débats, qu’en cas de révélation d’une cause grave après que l’ordonnance a été rendue. Selon le décret, le choix par la partie d’une personne pour l’assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En outre, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Actes de procédure du défenseur syndical devant la cour d’appel

Le décret autorise désormais les défenseurs syndicaux à adresser, au greffe de la cour d’appel, leurs actes de procédures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple », indique le décret. Enfin, le décret précise également que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification.

Notification à Pôle emploi de certaines décisions

Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes a pris une décision provisoire pour pallier l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation dite « Pôle emploi », le décret prévoit que la décision rendue au fond par le bureau de jugement du même conseil devra être notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi a alors la capacité de former tierce opposition au jugement dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Homologation des transactions

Le décret élargit à la transaction conclue par les parties sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, la procédure d’homologation par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.