Un décret réduit des délais relatifs à l’extension des accords de branche liés au Covid-19

PARIS, 23 avril 2020 – Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les délais pour présenter des observations ou demander la saisine d’un groupe d’experts à la suite de la publication d’un avis d’extension d’un accord de branche, sont réduits, par un décret du 17 avril 2020, à huit jours. Seuls sont concernés les accords dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 qui a adapté certains délais légaux concernant la conclusion et l’extension des accords collectifs.

Les accords de branche liés au Covid-19 conclus

Les accords concernés par le raccourcissement des délais sont ceux conclus : à compter du 12 mars 2020 et dont l’avis d’extension au Journal officiel n’a pas été publié au 18 avril 2020, date d’entrée en vigueur du décret ; et jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et susceptible d’être prolongé).

Des délais réduits à huit jours

Pour les accords précités, le délai durant lequel les organisations et personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, prévu à l’article D. 2261-3 du Code du travail, à compter de la publication de l’avis d’extension, est réduit de quinze à huit jours. De même, celui prévu à l’article D. 2261-4-3, durant lequel les organisations syndicales et patronales peuvent demander au ministre du Travail la saisine d’un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension, à compter de la publication de l’avis d’extension, est réduit de un mois à huit jours.