Un projet de décret actualise plusieurs dispositions relatives aux accords de participation et d’intéressement

PARIS, 13 mars 2020 – Comme pour les autres accords conclus depuis le 1er septembre 2017, les accords de participation et d’intéressement devraient prochainement être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, plutôt qu’à la Direccte. C’est ce que prévoit, entre autres mesures d’actualisation des dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux accords de participation et d’intéressement, un projet de décret examiné par la commission d’étude de la législation de l’Assurance vieillesse le 3 mars 2020.

La mise en oeuvre de la loi Pacte du 22 mai 2019 se poursuit. Un projet de décret portant application des articles 155 et 158 de ladite loi a été examiné par la commission d’étude de la législation de l’Assurance vieillesse le 3 mars 2020. Il précise notamment les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et définit les conditions permettant la poursuite de ces accords en cas de disparition d’une instance représentative du personnel (IRP).

Application d’un accord de branche d’intéressement ou de participation

Le projet de texte préciserait que dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’un accord de branche d’intéressement ou de participation propose un accord type au niveau de l’entreprise, l’employeur pourrait appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatéral, comme le permet l’article L. 2232-10-1 du Code du travail. Conformément à cet article, le document unilatéral doit indiquer les choix retenus après en avoir informé le comité social et économique (CSE), s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Modalités de dépôt des accords d’intéressement et de participation

Actuellement les accords d’intéressement et de participation doivent faire l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu où ils ont été conclus. Le projet de décret modifie ces dispositions et prévoit que ces accords, ou bien le document unilatéral portant application de l’accord de branche type à destination des entreprises de moins de 50 salariés, soient déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, comme c’est déjà le cas pour les autres conventions et accords conclus depuis le 1er septembre 2017 (C. trav., art. D. 2231-4). Le délai de dépôt de 15 jours actuellement applicable aux accords d’intéressement resterait identique.

Disparition d’IRP et modification de l’accord d’intéressement

Le projet de décret introduit de nouvelles dispositions visant à prendre en compte les situations de disparition d’une ou plusieurs IRP signataires. Ainsi, lorsque la modification ou la dénonciation d’un accord d’intéressement dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’une ou plusieurs IRP signataires, l’accord pourrait faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités de conclusion d’un accord d’intéressement (convention ou accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les IRP, accord conclu au sein du CSE, ratification à la majorité des 2/3 des salariés).

Remise électronique de la fiche distincte du bulletin de paie

En matière d’intéressement comme de participation, la somme attribuée à un salarié fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, avec l’accord du salarié concerné. Ces dispositions seraient modifiées, de sorte que l’accord du salarié ne serait plus nécessaire, mais celui-ci pourrait s’opposer à la remise par voie électronique.