Un projet de décret définit le futur barème de sanction des demandeurs d’emploi

PARIS, 17 décembre 2018 – Une nouvelle échelle de sanctions des demandeurs d’emploi, une procédure contradictoire harmonisée et un regroupement des compétences de sanctions vers Pôle emploi… un projet de décret d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 examiné le 4 décembre au Cnefop, précise la réforme des modalités de sanction des demandeurs d’emploi.

Aux termes du projet de décret, les échelles de sanctions de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement seraient modifiées. Comme prévu par la loi Avenir professionnel, la sanction de réduction du montant de l’ARE serait supprimée. La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraînerait l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant un mois lorsque la personne ne justifie pas de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi (ou de créer, reprendre ou développer une entreprise) ou refuserait : sans motif légitime et à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ; d’élaborer ou d’actualiser le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ; de suivre une action de formation ou l’abandonnerait ; de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ; de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou l’abandonnerait. Si le demandeur d’emploi manque à nouveau à l’une des obligations précitées, la période pendant laquelle il ne peut se réinscrire (un mois) serait portée à deux. Le troisième manquement la porterait à quatre. La personne radiée ne pourrait également obtenir une nouvelle inscription pendant une période d’un mois lorsqu’elle est absente sans motif légitime à un rendez-vous avec Pôle emploi. En cas de deuxième manquement, la période d’un mois serait portée à deux mois, en cas de troisième à quatre mois. Enfin, la période de l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription serait comprise entre six et 12 mois consécutifs lorsque la personne a effectué de fausses déclarations visant à être ou à demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Tous les manquements mentionnés cidessus impliqueraient également et dans les mêmes conditions, l’application de la sanction de suppression du revenu de remplacement, et pour une durée égale à la durée de la radiation, à l’exception de deux cas : une première absence sans motif légitime à un rendez-vous avec Pôle emploi, qui n’entraînerait qu’un mois de radiation et pas de suppression de l’ARE ; lorsque sont constatées de fausses déclarations visant à être ou à demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, la suppression du revenu de remplacement serait définitive. L’appréciation du caractère répété des manquements tiendrait compte, précise le projet de décret, des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement.

Transfert des compétences de sanctions à Pôle emploi

Le projet de décret met en oeuvre au niveau réglementaire, conformément à la loi Avenir professionnel, le transfert des compétences de sanctions des préfets vers les directeurs régionaux et directeurs d’établissement de Pôle emploi. Ces derniers deviendraient compétents en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, ainsi que du recouvrement de cette pénalité.

Extension et harmonisation de la procédure contradictoire

La procédure contradictoire existant actuellement en matière de suppression du revenu de remplacement serait étendue à la sanction de radiation et enrichie. Ainsi, lorsque le directeur régional de Pôle emploi envisage de prendre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, il informerait préalablement par écrit l’intéressé. Le demandeur serait également informé qu’il dispose d’un délai de dix jours pour présenter des observations écrites, ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix. Le directeur régional de Pôle emploi disposerait de 15 jours pour se prononcer à compter de l’expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus, ou si l’intéressé demande à être entendu, à compter de la date d’audition. Enfin, la décision notifiée à l’intéressé serait motivée et indiquerait la durée de la radiation et/ou de la suppression du revenu de remplacement ainsi que les voies et délais de recours.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Les dispositions du projet de décret entreraient en vigueur le 1er janvier 2019. Une période transitoire serait toutefois prévue, afin que les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs ainsi que des recours juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.